Paris Soir - MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

MENTIONS LÉGALES DE « PARIS-SOIR »

Éditeur et exploitant
« PARIS-SOIR » est une publication d’information numérique éditée et exploitée par la société suivante :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC.
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952.
Téléphone de l’éditeur : [numéro à compléter].
Courriel : [email protected]
Cette adresse constitue l’adresse du siège et l’adresse de correspondance de la société pour les demandes concernant l’exploitation de la publication. Les actes judiciaires et les autres documents soumis à des formalités particulières doivent être signifiés ou notifiés conformément aux règles de procédure applicables.

 

Exploitation technique et administration
Les prestations techniques et l’administration du site sont assurées, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, par :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis

Téléphone : +971 54 221 5217

SCANDIC TRUST GROUP LLC demeure l’éditeur et l’exploitant de la publication. SCANDIC ASSETS FZCO intervient comme prestataire technique selon les contrats et les fonctions effectivement exercées. La responsabilité de chaque société est appréciée au regard de son activité réelle et des règles applicables ; la répartition contractuelle des missions ne supprime pas les responsabilités légalement attachées à ces activités.

 

Hébergement et stockage des données
L’identification de l’hébergeur et, le cas échéant, des autres prestataires de stockage relève de l’article 1-1, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La désignation d’un administrateur technique, d’une marque commerciale ou d’une localisation de serveurs ne remplace pas l’identification de la personne morale assurant effectivement l’hébergement.

 

Coopération commerciale et publicitaire
Pour les activités publicitaires et la promotion commerciale, la publication coopère avec :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne

Registre du commerce : HRB 57837.
Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin.
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833.
Téléphone : +49 30 99211 3469.
Fax : +49 30 99211 3225.
Courriel : [email protected]
Le périmètre de cette coopération, le prestataire de chaque service publicitaire, les parties contractantes et les modalités de paiement sont précisés dans la commande ou le contrat correspondant. Les données d’immatriculation et de TVA ci-dessus concernent exclusivement LEGIER Beteiligungs mbH. Cette coopération ne lui attribue pas, à elle seule, la qualité d’éditeur, de directeur de la publication ou de représentant légal de SCANDIC TRUST GROUP LLC.

 

Direction de la publication et responsabilité rédactionnelle
Rédacteur en chef : Steven Snyder.
Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217.
Courriel : [email protected]

La direction de la publication et la fonction de rédacteur en chef sont juridiquement distinctes. Conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, lorsque le service est fourni par une personne morale, la qualité de directeur de la publication appartient au dirigeant désigné par ce texte selon la forme de cette personne morale. La seule qualité de rédacteur en chef ne suffit pas à établir cette fonction légale. Les responsabilités liées à la publication sont appréciées notamment au regard de l’article 93-3 de la même loi et des dispositions applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Actionnariat et transparence de l’éditeur
Les obligations de transparence sont appréciées notamment au regard des articles 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et, dans son champ d’application, de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Elles concernent notamment l’identification de l’éditeur, de ses dirigeants et de certaines participations au capital ainsi que, lorsque les dispositions européennes correspondantes s’appliquent, les bénéficiaires effectifs et les montants annuels des recettes publicitaires publiques visées par ce règlement. La mention d’une société éditrice ne remplace pas ces informations.

 

Autorités compétentes et cadre institutionnel
La compétence des autorités dépend de la nature de l’activité, de l’établissement des intervenants et des règles territoriales applicables. En France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom, exerce les missions que lui attribue la loi, notamment en qualité de coordinateur pour les services numériques. Elle n’est pas une autorité d’approbation préalable de chaque article d’un journal en ligne. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, intervient en matière de protection des données personnelles dans les limites de sa compétence. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient notamment en matière de pratiques commerciales et de protection des consommateurs. La reconnaissance éventuelle d’un service de presse en ligne par la Commission paritaire des publications et agences de presse, CPPAP, constitue une procédure distincte ; elle ne se déduit ni du titre du journal ni de la publication des présentes mentions.

 

Cadre juridique
Selon la nature des services, des contenus et des traitements concernés, et sous réserve des conditions territoriales et matérielles de leur application, les principaux textes pertinents comprennent :

- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 11 relatif à la liberté d’expression et de communication.
- La Convention européenne des droits de l’homme, notamment ses articles 8 et 10, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son champ d’application.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses dispositions concernant le secret des sources, la diffamation, l’injure, certaines provocations illicites et les règles procédurales propres aux infractions de presse.
- La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 93-2 et 93-3.
- La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses dispositions relatives à l’identification et à la transparence des entreprises éditrices.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 1-1 relatif à l’identification des intervenants et au droit de réponse, ainsi que son article 20 relatif à l’identification de la publicité.
- Le Code civil, notamment ses articles 9 et 9-1 concernant la vie privée et la présomption d’innocence, ainsi que les règles de responsabilité applicables sans contournement du régime spécial de la presse.
- Le Code de la propriété intellectuelle, concernant les droits d’auteur, les droits voisins lorsqu’ils sont applicables, les bases de données et les exceptions légales.
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 80 et 82.
- Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur.
- Le Code de la consommation, notamment ses dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux contrats conclus avec les consommateurs et à la médiation des litiges de consommation.

Les textes sont appliqués dans leur rédaction en vigueur et selon leur champ propre. L’identification d’un éditeur établi à l’étranger n’écarte pas, à elle seule, les dispositions françaises ou européennes impératives applicables à l’activité concernée.

 

Responsabilité des contenus publiés
SCANDIC TRUST GROUP LLC répond de ses propres contenus et des contenus qu’elle sélectionne, reprend ou publie sous sa responsabilité éditoriale, dans les conditions prévues par les textes applicables. Le recours à une agence de presse, à un photographe, à un prestataire audiovisuel ou à un auteur extérieur ne crée pas une exonération générale de responsabilité. Les informations factuelles, les commentaires, les tribunes, les contenus publicitaires et les contributions de tiers sont appréciés selon leur nature réelle. Les demandes de rectification, de retrait, de cessation d’une atteinte ou de réparation sont examinées au regard de leur fondement juridique et des circonstances propres à la publication.

 

Histoire du journal et édition numérique actuelle
Le quotidien français « PARIS-SOIR » a été fondé en 1923 par Eugène Merle, sous la Troisième République française. Après des numéros préparatoires, sa série quotidienne débute le 4 octobre 1923. Le 4 octobre 2026 marque ainsi le 103e anniversaire du lancement de cette série quotidienne. Repris en 1930 par Jean Prouvost, le journal connaît un développement considérable et devient l’un des quotidiens les plus lus en France. Son histoire est également associée à Pierre Lazareff et à l’évolution d’un journalisme destiné à un large public, associant information, photographie, sport, culture et sujets de société. L’édition numérique actuelle de « PARIS-SOIR » reprend ce titre historique. Cette référence ne permet de déduire ni une activité éditoriale ininterrompue depuis 1923, ni une identité juridique, ni une succession automatique entre les entreprises historiques et l’exploitant actuel. Dans sa version numérique actuelle, « PARIS-SOIR » propose une information actualisée sept jours sur sept, en six langues : français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais. La publication s’intéresse à Paris, à la France, à l’Europe et à l’actualité internationale, notamment dans les domaines de la politique, de l’économie, du sport, de l’automobile, de la culture, des marchés financiers, de la technologie, de l’environnement et de la société. Son orientation libérale-conservatrice s’accompagne d’une volonté de proposer une information diversifiée à un lectorat régional, national et international, au moyen de brèves, de reportages, d’analyses et de commentaires. L’offre numérique actuelle "PARIS-SOIR" reprend ce titre historique. Les références aux dates et aux origines historiques ne constituent ni une affirmation de publication ininterrompue, ni une revendication d’identité juridique ou de succession juridique entre les publications ou organisations historiques et l’éditeur de l’offre actuelle.

 

Protection des données et prestations de sous-traitance
SCANDIC TRUST GROUP LLC agit comme responsable du traitement pour les opérations dont elle détermine les finalités et les moyens. Le rôle des prestataires techniques et des autres intervenants dépend de leurs fonctions effectives. Lorsqu’un prestataire traite des données pour le compte du responsable du traitement et que l’article 28 du règlement général sur la protection des données s’applique, un contrat ou un autre acte juridique contraignant doit encadrer notamment :

- L’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.
- Les catégories de données personnelles et de personnes concernées.
- Les instructions documentées, les habilitations et les obligations de confidentialité.
- La sécurité des traitements et les conditions de recours à d’autres sous-traitants.
- L’assistance pour l’exercice des droits, la gestion des incidents et les obligations de contrôle.
- La restitution ou l’effacement des données à la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Un contrat de sous-traitance ne remplace ni le fondement juridique du traitement ni les garanties requises pour les transferts internationaux. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

 

Services numériques et signalement de contenus illicites
Les obligations du règlement sur les services numériques s’appliquent aux services intermédiaires qui remplissent ses conditions. La publication de contenus éditoriaux propres doit être distinguée de l’hébergement éventuel de contenus fournis par des utilisateurs. Les limitations de responsabilité prévues aux articles 4 à 6 de ce règlement ne constituent pas une exonération générale pour les articles publiés par la rédaction. Lorsqu’une fonctionnalité relève de l’hébergement, les obligations pertinentes peuvent notamment comprendre un mécanisme de notification des contenus illicites et la motivation des décisions de restriction. L’absence d’obligation générale de surveillance prévue par l’article 8 ne dispense pas de respecter les obligations spécifiques et les décisions juridiquement contraignantes. Un signalement peut être adressé à [email protected], en précisant l’adresse exacte du contenu, les passages concernés, les raisons de l’illicéité alléguée et les coordonnées utiles au traitement de la demande.

 

Liberté de la presse, vie privée et jurisprudence
La liberté d’informer et de commenter les questions d’intérêt général s’exerce avec le respect de la dignité, de la vie privée, de la présomption d’innocence et des autres droits protégés. Les restrictions doivent disposer d’un fondement légal et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. La jurisprudence pertinente comprend notamment :

- Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 : la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 comprend, compte tenu de l’importance des services de communication en ligne, la liberté d’accéder à ces services.
- Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160 : les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés en contournant ce régime par le recours à l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240.
- Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, requête n° 40454/07 : la conciliation entre vie privée et liberté d’expression requiert un examen concret, notamment de la contribution à un débat d’intérêt général, de la situation des personnes concernées et du contenu de la publication.

La notoriété d’une personne ne supprime pas sa vie privée. Inversement, l’invocation de la vie privée ne suffit pas à écarter toute information présentant un intérêt public légitime. QPC360

 

Protection des sources et des documents journalistiques
Le secret des sources est protégé notamment par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Une atteinte directe ou indirecte à ce secret doit répondre aux conditions strictes prévues par la loi, en particulier à un impératif prépondérant d’intérêt public et aux exigences de nécessité et de proportionnalité. L’article 109 du Code de procédure pénale reconnaît au journaliste entendu comme témoin la liberté de ne pas révéler l’origine des informations recueillies dans l’exercice de son activité. Les perquisitions, saisies, réquisitions et autres mesures d’investigation sont soumises aux garanties procédurales applicables. La protection des sources ne constitue pas une immunité générale pour toute activité ou tout document d’une entreprise de presse.

Services d’information, de photographie et de vidéo
Des textes, photographies, vidéos et autres contenus peuvent provenir, selon les contrats et licences applicables, d’agences et de fournisseurs tels qu’AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency. La provenance et les droits d’utilisation d’un contenu sont déterminés par les crédits et les autorisations correspondantes. La mention d’un fournisseur ne constitue pas une déclaration d’exclusivité ni une autorisation générale de réutiliser ses contenus. Leur publication sur notre site ne confère pas au lecteur un droit de reproduction commerciale.

 

Reuters / Business Wire / AP : diffusion d’informations d’entreprise
  
La diffusion de communiqués et d’informations d’entreprise dépend des prestations effectivement commandées, des partenaires contractuels et des canaux disponibles. Le prestataire, les territoires, les supports et les droits concédés sont précisés dans l’offre ou le contrat. La mention de réseaux d’information, d’agences ou de places financières ne garantit pas la publication sur leurs plateformes et ne signifie pas qu’ils approuvent le contenu transmis. La diffusion d’un communiqué ne remplace pas les obligations de l’émetteur en matière d’information réglementée, d’informations privilégiées ou de communication financière. Les contenus promotionnels restent soumis aux règles d’identification de la publicité.

 

Droit de réponse et demandes de rectification
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne peut exercer le droit de réponse prévu par l’article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004, dans les conditions légales. La demande est adressée au directeur de la publication dans les trois mois suivant la mise à disposition du public du message concerné. Lorsqu’elle satisfait aux conditions applicables, la réponse doit être insérée gratuitement dans les trois jours de sa réception. Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 précise notamment les modalités d’envoi, l’identification du contenu contesté, la teneur de la réponse et ses conditions de présentation. La demande doit être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre moyen garantissant l’identité du demandeur et la preuve de la réception. Les demandes peuvent être préparées avec la rédaction à [email protected], sans que cet échange informel remplace les formalités nécessaires. Le droit de réponse est distinct d’une simple correction rédactionnelle et des autres recours.

 

Réclamations et atteintes alléguées aux droits
Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut contacter la publication à [email protected]. La demande doit permettre d’identifier le contenu, l’atteinte alléguée, les éléments utiles à son examen et la mesure sollicitée. Une copie intégrale d’une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement pour un signalement ordinaire. La possibilité de contacter directement la publication ne conditionne pas le droit de consulter un avocat, de saisir une autorité ou d’exercer un recours juridictionnel. Les règles de prescription, les formalités propres aux actions de presse et les conditions de prise en charge des frais s’appliquent selon la nature du litige ; une correspondance informelle ne suspend pas automatiquement un délai légal.

 

Agences de presse et contenus d’information, photographiques et audiovisuels
Les sources de contenus mentionnées dans le cadre des activités de la publication comprennent notamment AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency, sous réserve des contrats et licences applicables à chaque utilisation. La provenance d’un contenu et les droits qui lui sont attachés doivent être appréciés à partir des crédits, de la licence et des conditions propres au matériel concerné. La mention d’une agence ne signifie pas que tous ses contenus peuvent être librement utilisés, ni qu’elle approuve l’ensemble des publications du journal. La mise en ligne d’un article ou d’une photographie n’accorde pas aux lecteurs une autorisation générale de réutilisation commerciale.

 

Distribution de communications d’entreprises
Les communications d’entreprises peuvent faire l’objet de prestations de diffusion par l’intermédiaire de partenaires et de services de distribution, selon les commandes et les licences applicables. Le prestataire, les canaux, les territoires, les destinataires et les engagements de diffusion doivent être définis contractuellement. La mention de Reuters, Business Wire, Associated Press ou d’une place financière ne constitue pas une garantie de publication sur leurs supports. Une prestation de diffusion ne remplace pas les obligations d’information d’un émetteur, les règles relatives aux informations privilégiées ou les obligations propres aux marchés financiers. Les communications promotionnelles restent soumises aux règles de publicité et de transparence correspondant à leur contenu réel.

 

Sécurité technique et sauvegardes
Les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques et aux prestations effectivement fournies : contrôle des accès, protection des communications, mises à jour, sauvegardes, surveillance des incidents et procédures de restauration. Les prestations d’hébergement, de sauvegarde ou de cybersécurité, y compris celles faisant intervenir des fournisseurs spécialisés, sont régies par les contrats correspondants. Aucun procédé technique ne permet de garantir une invulnérabilité absolue ou une restauration instantanée dans toutes les circonstances. L’utilisation de serveurs ou de prestataires situés dans plusieurs pays ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des données et aux transferts internationaux.

 

Principes rédactionnels et identification de la publicité
« PARIS-SOIR » entend respecter la véracité des informations, la distinction entre faits et opinions, la dignité humaine, la présomption d’innocence et l’indépendance de l’appréciation rédactionnelle. Les publicités, publi-rédactionnels et contenus sponsorisés doivent être identifiables comme tels, conformément notamment à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 et à l’article L. 121-4, 11°, du Code de la consommation. L’identification générale d’un partenaire commercial ne remplace pas le marquage du contenu payé. Les documents adressés spontanément à la rédaction ne créent pas, à eux seuls, une obligation de publication, de rémunération ou de restitution. Leur utilisation demeure soumise aux droits de leurs auteurs et aux accords applicables.

 

Orientation de la publication
« PARIS-SOIR » est une publication numérique d’orientation libérale-conservatrice. Sa couverture porte sur l’actualité parisienne, française, européenne et internationale, ainsi que sur l’économie, la culture, les droits des citoyens, la participation à la vie publique et les autres questions de société. Des collaborateurs rédactionnels et des auteurs extérieurs peuvent contribuer à ses différentes rubriques. L’orientation éditoriale ne dispense pas de vérifier les faits, de distinguer les commentaires des informations factuelles et de respecter les droits des personnes concernées.

 

Données personnelles, cookies et droits des personnes
Le règlement général sur la protection des données s’applique dans les conditions de son article 3, y compris, dans certaines situations, à un responsable établi hors de l’Union européenne lorsque ses activités concernent l’offre de services à des personnes se trouvant dans l’Union ou le suivi de leur comportement dans l’Union. Les traitements journalistiques sont appréciés au regard de l’article 85 de ce règlement et de l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978. Les dérogations nécessaires à la liberté d’expression ne s’étendent pas automatiquement à la prospection, aux comptes clients ou au profilage publicitaire. L’article 82 de la même loi encadre le stockage d’informations sur le terminal et l’accès à celles-ci ; les opérations non couvertes par une exception légale nécessitent un consentement préalable valable. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à [email protected], sans préjudice du droit de saisir la CNIL ou une autre autorité compétente.

 

Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle
Les textes, photographies, vidéos, illustrations, éléments graphiques et autres créations sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection. Les droits appartiennent aux auteurs, à l’éditeur ou aux autres titulaires concernés selon les œuvres et les contrats. Les faits, idées et informations brutes ne deviennent pas la propriété exclusive de la publication du seul fait de leur diffusion. La reproduction, la représentation, l’adaptation et la réutilisation des contenus protégés nécessitent une autorisation, sauf exception légale. Les analyses et courtes citations prévues à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle doivent notamment être justifiées par leur finalité, rester proportionnées et identifier l’auteur et la source selon les conditions applicables. Les droits sur les bases de données et les droits voisins ne peuvent être invoqués que lorsque leurs conditions propres sont réunies.

 

Fouille de textes et de données
Dans la limite des droits qu’il détient, l’éditeur s’oppose aux opérations de fouille de textes et de données relevant du régime d’opposition prévu à l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle. Pour les contenus accessibles en ligne, l’efficacité de cette opposition suppose les modalités appropriées, notamment lisibles par machine, prévues par la réglementation. Cette réserve ne supprime pas les exceptions qui ne peuvent être écartées par une telle opposition, notamment celles applicables à certaines recherches scientifiques, et ne crée pas de droits exclusifs sur des faits ou des données non protégés.

 

Responsabilité, actualisation et disponibilité
Les articles rendent compte de faits et d’analyses au regard de leur date de publication et de leurs éventuelles mises à jour. Les informations générales ne constituent pas un conseil personnalisé, sauf prestation expressément convenue. La responsabilité de l’éditeur est déterminée par les règles applicables et les engagements contractuels valablement souscrits. Une formule générale de non-responsabilité ne supprime pas les obligations légales, les garanties impératives ou les droits des personnes lésées. Le contenu et les fonctionnalités peuvent évoluer, dans le respect des contrats et des dispositions obligatoires.

 

Liens externes
Le site peut proposer des liens vers des services ou des contenus de tiers. Ces tiers répondent de leurs propres activités, tandis que la responsabilité de « PARIS-SOIR » pour la création ou le maintien d’un lien s’apprécie séparément selon les circonstances et le droit applicable. Un lien ne constitue pas une approbation générale de l’ensemble du site destinataire ni une garantie de ses services. Un signalement précis concernant un lien litigieux peut être adressé à [email protected]. Les mesures prises doivent correspondre à la nature de l’atteinte et aux obligations légales pertinentes.

 

Forums et contributions des utilisateurs
« PARIS-SOIR » n’exploite pas de forum de discussion autonome. Lorsque certaines fonctionnalités permettent des commentaires ou d’autres contributions, leur utilisation relève des conditions du service et des dispositions applicables. Les utilisateurs répondent de leurs contributions dans les limites prévues par la loi. Les obligations de l’exploitant dépendent de son rôle réel, de ses modalités de modération et de la nature du service. Les contenus adoptés ou publiés sous sa propre responsabilité éditoriale ne bénéficient pas automatiquement du régime applicable à un hébergement neutre.

 

Protection des enfants et des adolescents
La publication d’informations concernant des mineurs exige une attention particulière à leur dignité, à leur vie privée, à leur image et aux restrictions légales concernant leur identification. Les dispositions protectrices de la loi du 29 juillet 1881 et du Code pénal s’appliquent selon les situations. Lorsqu’un service de la société de l’information est directement proposé à un mineur et que le traitement repose sur son consentement, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 fixe à quinze ans le seuil auquel ce consentement peut être donné seul en France ; en dessous de ce seuil, les conditions légales relatives à l’intervention des titulaires de l’autorité parentale doivent être respectées. Ce seuil ne constitue pas une interdiction générale de lire des informations publiques pour les personnes plus jeunes.

 

Réclamations commerciales et médiation de la consommation
Les réclamations relatives à une prestation peuvent être adressées à [email protected]. Lorsqu’une relation contractuelle relève du dispositif français de médiation de la consommation, les articles L. 612-1 et suivants ainsi que L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation imposent notamment l’accès effectif à un médiateur compétent et la communication de ses coordonnées. Le médiateur doit être effectivement compétent pour le professionnel et le litige concernés ; aucun organisme ne peut être présenté comme désigné sans fondement. La médiation ne supprime pas le droit d’accès au juge. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en application du règlement (UE) 2024/3228 et ne constitue plus, depuis le 20 juillet 2025, une voie de règlement disponible.

 

Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit applicable et la compétence des juridictions sont déterminés par les règles pertinentes de droit international privé, les dispositions impératives et, lorsqu’elles sont valables, les stipulations contractuelles. Les présentes mentions ne créent pas une compétence judiciaire exclusive opposable à toute personne. Les protections impératives accordées notamment aux consommateurs, aux personnes concernées par un traitement de données et aux personnes invoquant une atteinte à leurs droits demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

 

Portée des présentes mentions
Les présentes mentions identifient les intervenants et exposent les principales règles relatives à l’exploitation du site. Leur publication ne modifie pas, à elle seule, les contrats antérieurement conclus et ne remplace ni les conditions applicables à une prestation déterminée ni les informations spécifiques exigées par la loi. L’éventuelle invalidité d’une disposition est appréciée selon le droit applicable et ses conséquences propres. Aucun droit auquel il ne peut être valablement renoncé n’est supprimé par ce document.

 

Contact:
PARIS-SOIR
Courriel : [email protected]

© 2026 PARIS-SOIR — Tous droits réservés dans les limites prévues par la loi.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

 

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LEGAL NOTICE OF "PARIS-SOIR"

Publisher and operator
"PARIS-SOIR" is a digital news publication published and operated by:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC.
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952.
Email: [email protected]
This is the company’s registered office and correspondence address for enquiries concerning the operation of the publication. Court documents and other documents subject to specific formalities must be served or notified in accordance with the applicable procedural rules.

 

Technical operation and administration
Technical services and website administration are provided, within the scope of the tasks assigned to it, by:

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates

Telephone: +971 54 221 5217.

SCANDIC TRUST GROUP LLC remains the publisher and operator. SCANDIC ASSETS FZCO acts as a technical service provider according to the relevant contracts and the functions actually performed. Each company’s responsibility is assessed by reference to its actual activities and the applicable rules; the contractual allocation of tasks does not remove statutory responsibilities attached to those activities.

 

Hosting and data storage
Identification of the hosting provider and, where applicable, other storage providers is governed by Article 1-1(I) of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. Identifying a technical administrator, a trading name or a server location does not replace identification of the legal entity actually providing hosting.

 

Commercial and advertising cooperation
For advertising activities and commercial promotion, the publication cooperates with:

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany

Commercial register: HRB 57837.
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin.
VAT identification number: DE413445833.
Telephone: +49 30 99211 3469.
Fax: +49 30 99211 3225.
Email: [email protected]

The scope of this cooperation, the provider of each advertising service, the contracting parties and payment arrangements are specified in the relevant order or agreement. The registration and VAT details above relate exclusively to LEGIER Beteiligungs mbH. This cooperation does not, by itself, make that company the publisher, publication director or legal representative of SCANDIC TRUST GROUP LLC.

 

Publication director and editorial responsibility
Editor-in-chief: Steven Snyder.
Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates

Telephone: +971 54 221 5217.
Email: [email protected]

The statutory role of publication director is legally distinct from the role of editor-in-chief. Under Article 93-2 of French Law No. 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication, where a service is provided by a legal entity, the publication director is the officer specified by that provision according to the entity’s legal form. Being editor-in-chief does not, by itself, establish that statutory status. Responsibility for publication is assessed, in particular, under Article 93-3 of the same Law and the applicable provisions of the Law of 29 July 1881 on freedom of the press.

 

Ownership and publisher transparency
Transparency obligations are assessed, in particular, under Articles 5 and 6 of French Law No. 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press and, within its scope, Article 6 of Regulation (EU) 2024/1083 establishing a common framework for media services in the internal market. They concern, among other matters, identification of the publisher, its officers and certain ownership interests and, where the corresponding European provisions apply, beneficial owners and annual amounts of the public advertising revenues specified in that Regulation. Naming the publishing company does not replace these disclosures.

 

Competent authorities and institutional framework
The jurisdiction of public authorities depends on the activity, the establishment of the organisations concerned and the applicable territorial rules. In France, the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom, performs the functions assigned to it by law, including its role as Digital Services Coordinator. It is not an authority that gives prior approval to every article published by an online newspaper. The Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, acts in relation to personal data protection within its jurisdiction. The Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control acts, in particular, in relation to commercial practices and consumer protection. Any recognition of an online press service by the Commission paritaire des publications et agences de presse, CPPAP, is a separate procedure; it cannot be inferred from the newspaper’s title or the publication of this legal notice.

 

Legal framework
Depending on the services, content and processing concerned, and subject to their respective territorial and material scope, the principal relevant legislation includes:

- The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789, particularly Article 11 on freedom of expression and communication.
- The European Convention on Human Rights, particularly Articles 8 and 10, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union within its scope.
- The French Law of 29 July 1881 on freedom of the press, including provisions concerning confidential sources, defamation, insult, certain unlawful incitement and procedural rules specific to press offences.
- French Law No. 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication, particularly Articles 93-2 and 93-3.
- French Law No. 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press, particularly its publisher identification and transparency provisions.
- French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, particularly Article 1-1 on identification and the right of reply, and Article 20 on identifying advertising.
- The French Civil Code, particularly Articles 9 and 9-1 on privacy and the presumption of innocence, and applicable liability rules without circumventing the special regime governing the press.
- The French Intellectual Property Code, governing copyright, related rights where applicable, databases and statutory exceptions.
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on personal data protection and French Law No. 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties, particularly Articles 80 and 82.
- Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market for Digital Services and Regulation (EU) 2024/1083 of 11 April 2024 establishing a common framework for media services in the internal market.
- The French Consumer Code, particularly its provisions on misleading commercial practices, consumer contracts and consumer dispute mediation.

Legislation applies as amended and within its own scope. Identification of a publisher established abroad does not, by itself, exclude mandatory French or European provisions applicable to the activity concerned.

 

Responsibility for published content
SCANDIC TRUST GROUP LLC is responsible for its own content and for content it selects, republishes or publishes under its editorial responsibility, subject to the applicable law. Using a news agency, photographer, audiovisual provider or external contributor does not create a general exemption from liability. Factual reporting, commentary, opinion pieces, advertising and third-party contributions are assessed according to their actual nature. Requests for correction, removal, cessation of an infringement or compensation are considered by reference to their legal basis and the circumstances of the publication.

 

History of the newspaper and the current digital edition
The French daily newspaper "PARIS-SOIR" was founded in 1923 by Eugène Merle during the French Third Republic. Following preliminary issues, its daily series began on 4 October 1923. Accordingly, 4 October 2026 marks the 103rd anniversary of the launch of that daily series. Acquired by Jean Prouvost in 1930, the newspaper expanded considerably and became one of France’s most widely read daily newspapers. Its history is also associated with Pierre Lazareff and the development of journalism for a broad readership, combining news, photography, sport, culture and social affairs. The current digital edition of "PARIS-SOIR" uses this historical title. That reference does not establish uninterrupted publication since 1923, legal identity or automatic succession between the historical businesses and the present operator. In its current digital form, "PARIS-SOIR" provides regularly updated coverage seven days a week in six languages: French, English, German, Spanish, Italian and Portuguese. The publication covers Paris, France, Europe and international affairs, including politics, economics, sport, motoring, culture, financial markets, technology, the environment and society. Its liberal-conservative editorial outlook accompanies an intention to offer varied coverage to regional, national and international readers through short reports, features, analysis and commentary. The present-day digital publication "PARIS-SOIR" adopts this historical newspaper title. References to historical dates and origins do not assert uninterrupted publication, legal identity or legal succession between historical publications or organisations and the publisher of the present-day service.

 

Personal data protection and processing services
SCANDIC TRUST GROUP LLC acts as controller for processing whose purposes and means it determines. The status of technical providers and other organisations depends on their actual functions. Where a provider processes personal data on the controller’s behalf and Article 28 of the General Data Protection Regulation applies, a contract or another binding legal instrument must address, in particular:

- The subject matter, duration, nature and purposes of processing.
- The categories of personal data and individuals concerned.
- Documented instructions, access permissions and confidentiality obligations.
- Processing security and the conditions for appointing further processors.
- Assistance with individuals’ rights, incident management and oversight obligations.
- Return or deletion of data when the service ends, subject to statutory retention requirements.

A processing agreement does not replace the legal basis for processing or the safeguards required for international transfers. Further information is provided in the website’s privacy policy.

 

Digital services and reporting illegal content
The Digital Services Act applies to intermediary services meeting its conditions. Publishing the newspaper’s own editorial content must be distinguished from any hosting of content supplied by users. The liability exemptions in Articles 4 to 6 of that Regulation do not provide a general exemption for articles published by the editorial team. Where a function constitutes hosting, relevant obligations may include a mechanism for notifying illegal content and providing reasons for restriction decisions. The absence of a general monitoring obligation under Article 8 does not remove specific statutory duties or obligations arising from legally binding decisions. Reports may be sent to [email protected], identifying the precise content address, the passages concerned, the reasons for the alleged illegality and contact details useful for handling the report.

 

Press freedom, privacy and case law
Freedom to report and comment on matters of public interest is exercised alongside respect for dignity, privacy, the presumption of innocence and other protected rights. Restrictions must have a legal basis and meet the requirements of necessity and proportionality. Relevant case law includes:

- French Constitutional Council, Decision No. 2009-580 DC of 10 June 2009: the freedom of communication guaranteed by Article 11 of the Declaration of 1789 includes, given the importance of online communication services, freedom to access those services.
- French Court of Cassation, Plenary Assembly, 12 July 2000, appeal No. 98-10.160: abuses of freedom of expression defined and penalised by the Law of 29 July 1881 cannot be remedied by circumventing that regime through former Article 1382 of the Civil Code, now Article 1240.
- European Court of Human Rights, Grand Chamber, 10 November 2015, Couderc and Hachette Filipacchi Associés v France, application No. 40454/07: balancing privacy and freedom of expression requires a concrete assessment, including the contribution to a debate of general interest, the circumstances of the individuals concerned and the content of the publication.

A person’s public profile does not eliminate their privacy rights. Conversely, invoking privacy does not automatically exclude reporting that serves a legitimate public interest. QPC360

 

Protection of sources and journalistic materials
Confidential journalistic sources are protected, in particular, by Article 2 of the Law of 29 July 1881. Direct or indirect interference with that confidentiality must satisfy the strict statutory conditions, including an overriding requirement in the public interest and the requirements of necessity and proportionality. Article 109 of the French Code of Criminal Procedure recognises the freedom of a journalist giving evidence as a witness not to disclose the origin of information obtained through their work. Searches, seizures, production requests and other investigative measures are subject to the applicable procedural safeguards. Source protection does not create general immunity for every activity or document of a newspaper business.

News, photographic and video services
Texts, photographs, videos and other material may originate, under the applicable contracts and licences, from agencies and providers such as AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, AP, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency. The origin and permitted uses of material depend on the corresponding credits and permissions. Naming a provider does not claim exclusivity or grant general permission to reuse its content. Publication on our website does not give readers a right of commercial reproduction.

 

Reuters / Business Wire / AP: corporate information distribution
  
Distribution of press releases and corporate information depends on the services actually ordered, contractual partners and available channels. The provider, territories, media and licensed rights are specified in the relevant offer or agreement. Mentioning information networks, agencies or financial marketplaces does not guarantee publication on their platforms or imply their approval of the material. Distributing a release does not replace an issuer’s obligations concerning regulated information, inside information or financial communications. Promotional material remains subject to advertising identification rules.

 

Right of reply and correction requests
Anyone named or identified in an online public communication service may exercise the right of reply under Article 1-1(III) of the Law of 21 June 2004, subject to the statutory conditions. The request must be addressed to the publication director within three months of the relevant message being made publicly available. Where the applicable conditions are met, the reply must be published free of charge within three days of receipt. Decree No. 2007-1527 of 24 October 2007 specifies, among other matters, how requests must be sent, identification of the disputed content, the proposed reply and its presentation. The request must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt or by another method guaranteeing the applicant’s identity and proof of receipt. Requests may be discussed with the editorial team at [email protected], but informal correspondence does not replace the required formalities. The right of reply is distinct from an ordinary editorial correction and other legal remedies.

 

Complaints and alleged infringements of rights
Anyone who considers that content infringes their rights may contact the publication at [email protected]. The request should identify the content, the alleged infringement, relevant supporting information and the remedy sought. A complete copy of an identity document is not systematically required for an ordinary report. Contacting the publication is not a condition for consulting a lawyer, approaching an authority or bringing court proceedings. Limitation periods, procedural requirements specific to press claims and rules governing costs depend on the dispute; informal correspondence does not automatically suspend a statutory deadline.

 

News agencies and news, photographic and audiovisual content
Content sources identified in connection with the publication’s activities include AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency, subject to the contracts and licences applicable to each use. The origin of material and the associated rights must be assessed by reference to credits, licences and the conditions governing that material. Naming an agency does not mean that all its content may be freely used or that it endorses everything published by the newspaper. Publishing an article or photograph online does not grant readers a general licence for commercial reuse.

 

Distribution of corporate communications
Corporate communications may be distributed through partners and distribution services under the relevant orders and licences. The provider, channels, territories, recipients and distribution commitments must be specified contractually. Mentioning Reuters, Business Wire, Associated Press or a financial marketplace does not guarantee publication on their platforms. A distribution service does not replace an issuer’s disclosure duties, rules on inside information or obligations applicable to financial markets. Promotional communications remain subject to the advertising and transparency requirements appropriate to their actual content.

 

Technical security and backups
Security measures must be appropriate to the risks and the services actually provided: access controls, protection of communications, updates, backups, incident monitoring and restoration procedures. Hosting, backup and cybersecurity services, including services involving specialist providers, are governed by the relevant agreements. No technical process guarantees absolute immunity from attacks or immediate restoration in every circumstance. Using servers or providers in several countries does not remove obligations concerning personal data protection and international transfers.

 

Editorial principles and advertising identification
"PARIS-SOIR" aims to uphold factual accuracy, the distinction between facts and opinions, human dignity, the presumption of innocence and independent editorial judgement. Advertisements, advertorials and sponsored content must be identifiable as such, particularly under Article 20 of the Law of 21 June 2004 and Article L. 121-4(11) of the French Consumer Code. General identification of a commercial partner does not replace labelling paid content. Unsolicited submissions do not, by themselves, create an obligation to publish, pay for or return the material. Any use remains subject to the authors’ rights and applicable agreements.

 

Editorial outlook
"PARIS-SOIR" is a digital publication with a liberal-conservative editorial outlook. It covers Parisian, French, European and international affairs, economics, culture, citizens’ rights, participation in public life and other social issues. Editorial staff and external authors may contribute to its different sections. Its editorial outlook does not remove the need to check facts, distinguish commentary from factual reporting and respect the rights of those concerned.

 

Personal data, cookies and individuals’ rights
The General Data Protection Regulation applies in the circumstances specified in Article 3, including certain activities of a controller established outside the European Union where those activities involve offering services to individuals in the Union or monitoring their behaviour within the Union. Journalistic processing is assessed under Article 85 of that Regulation and Article 80 of the Law of 6 January 1978. Derogations necessary for freedom of expression do not automatically extend to marketing, customer accounts or advertising profiling. Article 82 of the same Law governs storing information on a device and accessing that information; operations outside a statutory exception require valid prior consent. Purposes, recipients, retention periods, transfers and arrangements for exercising rights are described in the privacy policy. Requests may be sent to [email protected], without prejudice to the right to contact the CNIL or another competent authority.

 

Copyright and other intellectual property rights
Text, photographs, videos, illustrations, graphic elements and other creations are protected where they meet the legal requirements for protection. Rights belong to authors, the publisher or other relevant rights holders according to the works and agreements concerned. Facts, ideas and raw information do not become the publication’s exclusive property merely because it publishes them. Reproduction, communication to the public, adaptation and reuse of protected content require permission unless a statutory exception applies. Analyses and short quotations permitted under Article L. 122-5 of the French Intellectual Property Code must, in particular, be justified by their purpose, proportionate in extent and identify the author and source as required. Database rights and related rights may be invoked only where their specific conditions are satisfied.

 

Text and data mining
To the extent of the rights it holds, the publisher reserves its rights against text and data mining falling within the opt-out regime in Article L. 122-5-3(III) of the French Intellectual Property Code. For online content, the effectiveness of that reservation depends on the appropriate arrangements, including machine-readable means, required by the applicable rules. This reservation does not remove exceptions that cannot be excluded in this way, including those applying to certain scientific research, and does not create exclusive rights over unprotected facts or data.

 

Liability, updates and availability
Articles report facts and analysis by reference to their publication date and any subsequent updates. General information does not constitute personalised professional advice unless such a service has been expressly agreed. The publisher’s liability is determined by the applicable rules and valid contractual commitments. A general disclaimer does not remove statutory duties, mandatory guarantees or the rights of persons who suffer harm. Content and features may change subject to existing contracts and mandatory provisions.

 

External links
The website may provide links to third-party services or content. Those third parties are responsible for their own activities, while the responsibility of "PARIS-SOIR" for creating or retaining a link is assessed separately according to the circumstances and applicable law. A link does not constitute blanket endorsement of the destination website or a guarantee of its services. Specific concerns about a link may be reported to [email protected]. Any action taken must correspond to the nature of the infringement and the relevant legal obligations.

 

Forums and user contributions
"PARIS-SOIR" does not operate a standalone discussion forum. Where particular features permit comments or other contributions, their use is governed by the service terms and applicable law. Users are responsible for their contributions to the extent provided by law. The operator’s duties depend on its actual role, moderation arrangements and the nature of the service. Content adopted or published under its own editorial responsibility does not automatically benefit from the rules applicable to neutral hosting.

 

Protection of children and young people
Publishing information about children requires particular attention to their dignity, privacy, image and statutory restrictions on identification. Protective provisions of the Law of 29 July 1881 and the French Criminal Code apply according to the circumstances. Where an information society service is offered directly to a child and processing relies on consent, Article 45 of the Law of 6 January 1978 sets the age at which consent may be given independently in France at fifteen; below that age, the statutory conditions concerning the involvement of holders of parental responsibility must be followed. This threshold is not a general prohibition on younger people reading publicly available news.

 

Commercial complaints and consumer mediation
Complaints about a service may be sent to [email protected]. Where a contractual relationship falls within the French consumer mediation framework, Articles L. 612-1 onwards, L. 616-1 and R. 616-1 of the French Consumer Code require, among other matters, effective access to a competent mediator and disclosure of that mediator’s contact details. The mediator must actually be competent for the trader and dispute concerned; no organisation may be represented as appointed without a proper basis. Mediation does not remove the right of access to a court. The European Online Dispute Resolution Platform was discontinued under Regulation (EU) 2024/3228 and has no longer been an available dispute resolution route since 20 July 2025.

 

Applicable law and jurisdiction
Applicable law and court jurisdiction are determined by the relevant private international law rules, mandatory provisions and, where valid, contractual terms. This notice does not establish exclusive jurisdiction enforceable against every person. Mandatory protections applying, in particular, to consumers, individuals whose personal data is processed and persons alleging infringements of their rights remain available subject to the statutory conditions.

 

Effect of this legal notice
This notice identifies the organisations involved and explains the principal rules relating to operation of the website. Publication does not, by itself, amend previously concluded contracts or replace the terms governing a particular service or specific information required by law. Any invalidity of a provision is assessed under the applicable law and its corresponding consequences. This document does not remove rights that cannot validly be waived.

 

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Last updated: 31 October 2026.