POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « PARIS-SOIR »
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles pour les activités dont il détermine les finalités et les moyens est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Publication : « PARIS-SOIR ».
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC.
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952.
Courriel : [email protected]
Les questions relatives à la protection des données et les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à cette adresse électronique ou à l’adresse postale ci-dessus. La désignation de ce point de contact ne signifie pas, à elle seule, qu’un délégué à la protection des données a été nommé.
Représentant dans l’Union européenne
[À compléter avant publication : identité, adresse postale et adresse électronique du représentant mandaté conformément à l’article 27 du règlement général sur la protection des données.]
Ce représentant constitue un interlocuteur supplémentaire pour les personnes concernées et les autorités de contrôle. Sa désignation ne transfère pas la responsabilité du traitement et ne limite pas la possibilité de contacter directement SCANDIC TRUST GROUP LLC.
Assistance technique et exploitation
Les prestations techniques sont assurées, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, par :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217.
Lorsque SCANDIC ASSETS FZCO traite des données pour le compte de SCANDIC TRUST GROUP LLC et selon ses instructions, ce traitement relève des exigences de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. La qualification de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant dépend des fonctions effectivement exercées. L’appartenance à un même groupe ou la fourniture d’une assistance technique ne détermine pas, à elle seule, cette qualification.
Introduction et champ d’application
La présente politique explique le traitement des données personnelles dans le cadre du site, des contenus et des services numériques de « PARIS-SOIR ». Les dispositions concernant les comptes, abonnements, commandes, lettres d’information, contributions ou événements s’appliquent lorsque ces fonctionnalités sont effectivement proposées et utilisées. Le règlement (UE) 2016/679, ci-après le « RGPD », s’applique dans les conditions de son article 3, notamment lorsque les traitements d’un organisme établi hors de l’Union concernent l’offre de services à des personnes se trouvant dans l’Union ou le suivi de leur comportement dans l’Union. Les dispositions françaises pertinentes comprennent notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Code des postes et des communications électroniques. Vos droits ne dépendent pas de l’acceptation de cette politique. Sa consultation ou l’utilisation du site ne constitue pas un consentement général au traitement de vos données.
A) Informations générales sur les traitements
Les données personnelles sont les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Selon le service utilisé, elles peuvent comprendre des données d’identité et de contact, des informations contractuelles, des contributions, une adresse IP, des identifiants techniques, des préférences et des informations de navigation. Les données pseudonymisées restent des données personnelles lorsqu’une réidentification demeure possible. Une information n’est considérée comme anonyme que si une identification n’est plus raisonnablement possible. Les traitements doivent respecter les principes de finalité, de minimisation, d’exactitude, de limitation de la conservation, de sécurité et de transparence.
Finalités et bases juridiques
La base juridique est déterminée pour chaque finalité, en fonction du traitement réellement effectué :
- Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles demandées par la personne : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, uniquement pour les opérations objectivement nécessaires au service concerné.
- Respect d’une obligation légale : article 6, paragraphe 1, point c), dans les conditions de l’article 6, paragraphe 3, pour les obligations applicables relevant du droit de l’Union ou d’un État membre.
- Intérêts légitimes : article 6, paragraphe 1, point f), notamment pour la sécurité, la prévention des abus, le traitement de la correspondance et la défense de droits, après appréciation de la nécessité du traitement et des droits des personnes concernées.
- Consentement : article 6, paragraphe 1, point a), pour les traitements facultatifs qui le nécessitent, notamment certaines utilisations publicitaires, analytiques ou de personnalisation.
La présence d’une opération dans des conditions contractuelles ne suffit pas à la rendre nécessaire à l’exécution du contrat. Le retrait d’un consentement ne peut être contourné par un changement arbitraire de base juridique destiné à poursuivre le même traitement. L’activité d’un journal privé ne constitue pas, à elle seule, une mission légale de service public.
Origine des données et information des personnes
Les données peuvent être fournies directement lors d’une prise de contact, d’une inscription, d’une commande ou d’une contribution. Certaines informations techniques sont produites lors de l’utilisation des services. Dans le cadre rédactionnel, des informations peuvent également provenir d’entretiens, d’agences, de documents, de sources publiques ou de personnes ayant contacté la rédaction. Lorsque des données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne, les informations requises par l’article 14 du RGPD sont fournies dans les délais applicables, sauf exception légale pertinente. Le caractère public d’une information ne dispense pas automatiquement de ces obligations.
Traitements journalistiques et protection des sources
Les traitements nécessaires à la préparation, à la publication et à la conservation de contenus journalistiques sont appréciés au regard de l’article 85 du RGPD et de l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978. Les dérogations prévues par le droit français ne s’appliquent que dans les conditions légales et dans la mesure nécessaire pour concilier la protection des données avec la liberté d’expression et d’information. Elles ne constituent pas une exemption générale pour toutes les activités de l’éditeur. Les comptes, abonnements, fichiers commerciaux et dispositifs publicitaires conservent leur régime propre. La protection des sources journalistiques relève notamment de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les règles protégeant la vie privée, la réputation et les droits de la personnalité demeurent applicables.
Données sensibles et informations relatives aux infractions
Les informations révélant notamment la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle relèvent de protections particulières. Leur traitement exige, en plus d’une base juridique appropriée, le respect de l’article 9 du RGPD ou d’une dérogation légalement applicable. Les données relatives aux condamnations et aux infractions sont soumises à l’article 10. La lecture d’un article consacré à un sujet sensible ne constitue pas un consentement à la création d’un profil révélant de telles informations. Les documents d’identité et leurs copies ne sont demandés que lorsqu’une nécessité précise et proportionnée le justifie.
B) Prise de contact
Lors d’un échange par courriel, téléphone ou formulaire, nous traitons les coordonnées et les informations nécessaires à la compréhension et au suivi de votre demande. La base juridique est l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles lorsque la demande s’y rapporte ; dans les autres cas, elle peut être notre intérêt légitime à répondre à la correspondance ou une obligation légale déterminée. Les informations nécessaires sont distinguées des informations facultatives. Leur absence peut empêcher de répondre utilement à la demande. Une prise de contact ne vaut pas inscription à une liste publicitaire. Les règles de conservation figurent à la section H.
C) Comptes, abonnements, réservations et commandes
Lorsque ces services sont proposés, nous traitons les données nécessaires à leur gestion : coordonnées, informations de commande, éléments contractuels, statut des paiements, paramètres du compte et données d’authentification. Les traitements nécessaires au service reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; les opérations de sécurité peuvent relever d’un intérêt légitime distinct. Les données obligatoires et les conséquences de leur absence sont indiquées lors de la collecte. Les options de marketing ne sont pas intégrées automatiquement à l’inscription. Lorsqu’un prestataire de paiement ou de réservation intervient, son identité et son rôle sont présentés dans le parcours concerné. Son intervention ne signifie pas que « PARIS-SOIR » reçoit l’intégralité des données de carte bancaire ou de compte bancaire.
D) Comptabilité et obligations de conservation
Les documents commerciaux, comptables et fiscaux sont conservés selon les règles effectivement applicables à la société et à la transaction concernées. Lorsque l’article L. 123-22 du Code de commerce français s’applique, les documents comptables et pièces justificatives sont soumis à une conservation de dix ans. D’autres obligations peuvent concerner certains documents fiscaux ou contractuels. Ces règles ne justifient pas la conservation de l’ensemble des données de navigation ou du compte pendant la même durée. Une obligation découlant exclusivement du droit d’un pays tiers ne constitue pas, à elle seule, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Les données conservées pour respecter une obligation ou défendre un droit sont séparées, autant que nécessaire, des usages courants et publicitaires.
E) Fonctionnement technique et sécurité des services
Les requêtes adressées aux services peuvent produire des données techniques, notamment :
- L’adresse IP utilisée pour la connexion.
- La page ou le fichier demandé, la date et l’heure de la requête.
- Le volume transmis et le résultat de la requête.
- Des informations sur le navigateur, le système et le type d’appareil.
- L’adresse de la page d’origine, lorsqu’elle est communiquée par le navigateur.
Ces informations servent à transmettre le contenu demandé, détecter les anomalies, corriger les erreurs et prévenir les attaques ou les abus. La base juridique est généralement l’intérêt légitime à assurer un service sûr et fiable, ou la nécessité contractuelle lorsqu’elle est effectivement établie. Ces bases ne remplacent pas le consentement exigé pour certaines opérations sur le terminal. L’accès des intervenants techniques est limité à leurs missions. Les journaux de sécurité ne peuvent être réutilisés librement pour créer des profils publicitaires.
Ressources et prestataires techniques externes
Le chargement de bibliothèques, de polices, d’images ou d’autres ressources depuis un serveur externe peut communiquer au fournisseur de ce serveur l’adresse IP et des informations techniques sur la requête. L’absence de cookies ne signifie pas nécessairement l’absence de données personnelles. Les obligations dépendent du fonctionnement réel du service et des destinataires concernés. Un hébergement local des ressources peut éviter certaines connexions directes à des tiers. La simple recherche d’un effet graphique ne démontre pas la nécessité de tout transfert externe. Les informations propres aux prestataires effectivement utilisés complètent la présente politique au niveau de la fonctionnalité concernée.
F) Cookies, accès au terminal et technologies de suivi
Les cookies et technologies similaires peuvent inscrire des informations dans un appareil ou accéder à des informations déjà présentes. Sont notamment concernés certains stockages locaux, pixels et procédés de reconnaissance des appareils. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 s’applique également lorsque les informations concernées ne constituent pas des données personnelles. Les opérations nécessitent en principe un consentement préalable, sauf lorsqu’elles ont exclusivement pour objet de permettre ou de faciliter la communication électronique, ou lorsqu’elles sont strictement nécessaires à un service expressément demandé.
Consentement et liberté de choix
Les fonctions soumises à consentement ne doivent être activées qu’après une manifestation de volonté valable. Le silence, la poursuite de la navigation, une case précochée ou l’acceptation générale des conditions d’utilisation ne suffisent pas. Les finalités facultatives doivent pouvoir être refusées et, lorsque cela est pertinent, sélectionnées séparément. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, et retirer son consentement aussi simple que le donner. Les interfaces ne doivent pas orienter artificiellement le choix par des présentations trompeuses. Le consentement à une opération sur le terminal ne remplace pas la base juridique nécessaire aux traitements ultérieurs des données personnelles.
Informations sur les technologies et mémorisation des choix
Avant de choisir, vous devez pouvoir identifier les finalités, les responsables concernés, les destinataires, les technologies utilisées et leurs durées de fonctionnement. Le gestionnaire de consentement complète cette information pour les outils effectivement proposés. Les informations permettant de mémoriser une acceptation ou un refus servent à respecter votre choix et ne constituent pas, de ce seul fait, un identifiant publicitaire. La CNIL considère qu’une mémorisation de six mois est généralement appropriée pour éviter des sollicitations répétées ; il s’agit d’un repère, et non d’une durée légale universelle. Une modification importante des finalités ou des destinataires peut nécessiter une nouvelle information et un nouveau consentement.
Mesure d’audience
Une mesure d’audience n’est pas automatiquement exemptée de consentement parce qu’elle est présentée comme statistique ou réalisée sans cookies. L’exemption suppose le respect des conditions applicables, notamment concernant la finalité limitée de mesure, l’absence de réutilisation incompatible et les destinataires. Pour les traceurs de mesure d’audience bénéficiant de cette exemption, la CNIL retient notamment comme repères une durée de fonctionnement de treize mois sans prolongation automatique à chaque visite et une conservation maximale des informations de vingt-cinq mois, avec réexamen périodique. Ces repères ne permettent pas d’appliquer ces durées indistinctement à tous les traitements.
Publicité, personnalisation et finalités proposées
Selon les fonctionnalités effectivement activées et les choix recueillis, les finalités présentées peuvent comprendre :
- La sélection de publicités à partir d’informations limitées.
- La création de profils pour personnaliser les publicités.
- L’utilisation de profils pour sélectionner des publicités.
- La création de profils pour personnaliser les contenus.
- L’utilisation de profils pour sélectionner des contenus.
- La mesure de la performance publicitaire.
- La mesure de l’utilisation et de la performance des contenus.
- L’analyse de groupes d’utilisateurs à partir de statistiques ou de rapprochements autorisés.
- Le développement et l’amélioration des services.
- La sélection de contenus à partir d’informations limitées.
Cette liste n’autorise aucun traitement par elle-même et ne signifie pas que toutes ces opérations sont réalisées. Les normes professionnelles, y compris les systèmes de l’IAB, ne remplacent ni les bases juridiques requises ni les obligations de transparence. Un consentement publicitaire ne permet pas une collecte indifférenciée et illimitée de toutes les informations disponibles sur une personne.
Modification et retrait du consentement
Vous pouvez modifier vos choix au moyen du gestionnaire de cookies et de consentement ou adresser une demande à [email protected]. Le retrait produit effet pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des opérations antérieures fondées sur le consentement. La suppression de cookies dans le navigateur peut être utile, mais ne transmet pas nécessairement une demande de retrait à tous les destinataires concernés. Après retrait, les traitements fondés sur ce consentement doivent cesser ; seules les données dont une conservation limitée reste légalement justifiée peuvent être conservées.
G) Destinataires et transferts internationaux
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organismes ayant besoin d’en connaître pour une finalité licite. Selon l’activité concernée, les destinataires peuvent comprendre :
- Les collaborateurs autorisés chargés du service, de la correspondance, de l’administration ou de la rédaction.
- SCANDIC ASSETS FZCO, pour les prestations techniques effectivement confiées et dans les limites de son rôle.
- Les prestataires d’hébergement, de sécurité, d’envoi de messages, de paiement ou de réservation effectivement associés au service utilisé.
- Les partenaires publicitaires identifiés pour les opérations concernées, selon les bases juridiques et les choix applicables.
- LEGIER Beteiligungs mbH, en Allemagne, uniquement lorsqu’une opération de coopération commerciale ou publicitaire justifie effectivement une transmission déterminée.
- Les conseils soumis à une obligation de confidentialité, les juridictions et les autorités compétentes lorsque la communication est légalement justifiée.
Une coopération commerciale ne permet pas un partage général des fichiers. Les sous-traitants sont soumis aux instructions et garanties requises par l’article 28 du RGPD. Lorsque plusieurs organismes déterminent conjointement les finalités et les moyens, l’article 26 s’applique ; les éléments essentiels de la répartition de leurs responsabilités doivent être accessibles aux personnes concernées.
Ukraine, Émirats arabes unis et accès à distance
SCANDIC TRUST GROUP LLC est établie en Ukraine et le prestataire technique SCANDIC ASSETS FZCO aux Émirats arabes unis. Ces deux pays ne bénéficient pas d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD. La mise à disposition de données à une entité distincte dans un pays tiers peut constituer un transfert international, y compris lors d’un accès à distance à des serveurs situés dans l’Espace économique européen. La collecte directe auprès d’une personne par un responsable établi hors de l’Union doit être distinguée d’un transfert entre organismes ; elle ne soustrait pas le traitement aux autres exigences du RGPD lorsqu’il s’applique.
Garanties applicables aux transferts
Lorsqu’un transfert relève du chapitre V du RGPD, il doit être couvert par une décision d’adéquation applicable, des garanties appropriées ou une dérogation répondant strictement aux conditions légales. Les garanties peuvent notamment comprendre des clauses contractuelles types adaptées à la situation, une évaluation des conditions du transfert et, si nécessaire, des mesures supplémentaires. Un contrat ne suffit pas si les garanties ne peuvent pas être effectives. Les dérogations de l’article 49 ne constituent pas un mécanisme général permettant des transferts réguliers.
[À compléter avant publication : mécanisme effectivement mis en place pour les accès de SCANDIC ASSETS FZCO depuis les Émirats arabes unis, garanties supplémentaires pertinentes et modalités d’obtention d’une copie des garanties.]
Les demandes d’information sur les transferts et les garanties peuvent être adressées à [email protected]. Une copie peut faire l’objet d’occultations strictement nécessaires pour protéger les droits de tiers ou des informations confidentielles, sans rendre les garanties incompréhensibles.
Transferts vers les États-Unis
Le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, EU–US Data Privacy Framework, repose sur une décision d’adéquation distincte de l’ancien Privacy Shield invalidé en 2020. Il ne couvre que les destinataires et les traitements entrant effectivement dans son champ, notamment les organismes américains disposant d’une certification valable et pertinente. Il ne constitue pas une autorisation générale pour tous les prestataires américains, ni une garantie applicable à l’Ukraine ou aux Émirats arabes unis. À défaut de couverture, un autre mécanisme valable doit être identifié lorsque le chapitre V s’applique.
H) Durées de conservation et suppression
La durée dépend de la finalité, de la nature des données, des obligations applicables et des besoins justifiés de preuve. Une durée maximale ne permet pas de conserver des informations devenues inutiles. Les critères suivants s’appliquent :
- Correspondance : pendant le traitement de la demande et les suites nécessaires à sa résolution ; seules les pièces utiles à une obligation ou à une réclamation identifiée peuvent ensuite être conservées de manière distincte.
- Comptes et abonnements : pendant leur utilisation et les opérations nécessaires à leur clôture ; les justificatifs restant nécessaires sont ensuite limités aux obligations de conservation et aux délais de recours pertinents.
- Commandes et paiements : pendant l’exécution, le règlement et le suivi de la transaction, puis selon les obligations comptables, fiscales et probatoires applicables.
- Journaux techniques : pendant la période nécessaire à la détection, à l’analyse et au traitement des incidents visés ; les éléments liés à un incident identifié peuvent être isolés pour son traitement et les recours correspondants. Les recommandations de sécurité ne justifient pas de conserver tous les détails de navigation pendant une durée uniforme.
- Cookies et identifiants : selon les durées annoncées pour chaque technologie dans l’information correspondante, avec suppression ou renouvellement seulement dans les conditions légalement admissibles.
- Prospection : pendant la période correspondant à la relation et à la finalité annoncées, sous réserve d’un retrait ou d’une opposition. Les repères de la CNIL sont de trois ans après la fin de la relation commerciale pour les clients et de trois ans après la collecte ou le dernier contact émanant du prospect pour les prospects. Ces repères ne constituent pas une autorisation de poursuivre une prospection devenue illicite.
- Opposition à la prospection : un enregistrement minimal peut être conservé pour éviter de solliciter à nouveau la personne ; la CNIL recommande une conservation d’au moins trois ans pour cette seule finalité.
- Preuves de consentement et demandes d’exercice des droits : pendant la période nécessaire pour démontrer la prise en compte de la demande ou du choix et répondre à une contestation, avec accès restreint.
- Documents comptables : pendant les délais légaux effectivement applicables, notamment les dix ans mentionnés à la section D lorsque le droit français concerné s’applique.
- Matériaux et archives journalistiques : pendant la durée justifiée par la finalité journalistique, documentaire ou d’information du public, sous réserve de la mise en balance des droits et des règles applicables.
- Données traitées par un prestataire pour ses propres finalités : selon son régime applicable et l’information correspondante ; les règles de « PARIS-SOIR » ne remplacent pas ses obligations.
Les données conservées en sauvegarde doivent rester protégées, être soustraites aux usages courants et être supprimées selon le cycle de remplacement pertinent. Une restauration ne doit pas réactiver des traitements auxquels la personne s’est valablement opposée ou faire disparaître les effets d’un effacement déjà exécuté.
I) Vos droits
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants :
- Accès : obtenir confirmation du traitement, une copie de vos données et les informations prévues à l’article 15.
- Rectification : faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes conformément à l’article 16.
- Effacement : demander la suppression des données lorsque les conditions de l’article 17 sont réunies, sous réserve des exceptions applicables.
- Limitation : demander la restriction du traitement dans les situations prévues à l’article 18.
- Portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission lorsque l’article 20 s’applique.
- Opposition : contester certains traitements dans les conditions de l’article 21, notamment ceux fondés sur un intérêt légitime.
- Retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment conformément à l’article 7, paragraphe 3.
- Garanties relatives aux décisions automatisées : bénéficier des protections de l’article 22 lorsque les conditions de cette disposition sont réunies.
Lorsque l’article 19 l’exige, les destinataires sont informés d’une rectification, d’un effacement ou d’une limitation, sauf impossibilité ou effort disproportionné. Les informations sur ces destinataires peuvent être demandées. Le droit d’accès permet en principe d’obtenir l’identité effective des destinataires de vos données, et pas seulement leurs catégories, sous réserve des exceptions reconnues par le droit applicable.
Droit d’opposition et prospection
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage associé. Le traitement doit alors cesser, sauf motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits ou nécessité de constater, exercer ou défendre un droit en justice. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans avoir à justifier votre décision, à la prospection directe et au profilage qui lui est lié. Les données ne sont alors plus utilisées à ces fins.
Demandes concernant les contenus journalistiques
Une demande portant sur une publication est examinée en tenant compte de son objet, de l’exactitude des informations, de leur actualité, de leur intérêt pour le public et des droits des personnes concernées. L’effacement n’est pas automatique lorsque la liberté d’expression et d’information justifie légalement la conservation. Inversement, le caractère journalistique d’un contenu ne permet pas d’écarter toute demande sans examen. Les dérogations nécessaires prévues par l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978, la protection des sources et les voies de recours propres à la presse demeurent applicables.
Données après le décès
Dans les conditions de l’article 85 de la loi française du 6 janvier 1978, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Des directives particulières concernant nos traitements peuvent être adressées à [email protected]. Vous pouvez les modifier ou les révoquer et désigner une personne chargée de leur exécution. En l’absence de directives, les droits des héritiers s’exercent dans les limites légales. L’acceptation des conditions d’utilisation ne constitue pas, à elle seule, une directive particulière.
Exercice des droits et délais de réponse
Adressez votre demande à [email protected] ou à l’adresse du responsable du traitement indiquée au début de cette politique. L’exercice des droits est en principe gratuit. Des informations complémentaires peuvent être demandées en cas de doute raisonnable sur votre identité, dans la seule mesure nécessaire à sa vérification ; une copie intégrale d’un document d’identité n’est pas exigée systématiquement. La réponse intervient sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la réception. Une prolongation de deux mois supplémentaires est possible lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes informé pendant le premier mois, avec les motifs. Tout refus ou frais éventuel doit respecter les conditions légales, être expliqué et être accompagné d’informations sur les recours disponibles. Les dérogations légales pertinentes pour le journalisme restent préservées.
Autorité de contrôle et réclamations
Vous pouvez saisir une autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, conformément à l’article 77 du RGPD. En France, vous pouvez vous adresser à :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
75007 Paris / France
Téléphone : +33 1 53 73 22 22.
Contact et démarches : www.cnil.fr.
Le point de contact de « PARIS-SOIR » ne remplace pas la CNIL et ne constitue pas une autorité de contrôle indépendante.
J) Sécurité des données personnelles
Les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD. Elles concernent notamment la maîtrise des accès, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la gestion des habilitations et la protection des sauvegardes. Aucune déclaration ne peut garantir l’absence absolue d’incident. Lorsqu’une violation est soumise à notification, l’autorité compétente est informée sans retard injustifié et, si possible, dans les soixante-douze heures suivant sa découverte, conformément à l’article 33. En cas de risque élevé pour les personnes, celles-ci sont informées sans retard injustifié dans les conditions de l’article 34, sauf exception légale applicable.
K) Recours et différends relatifs aux données
La présente politique ne limite ni les réclamations auprès des autorités de contrôle ni les recours juridictionnels prévus par les articles 78 et 79 du RGPD. Une réparation peut être demandée dans les conditions de l’article 82 lorsqu’une violation a causé un dommage matériel ou moral. L’exercice de ces droits n’est pas subordonné à l’acceptation d’une médiation commerciale ou d’une clause imposant un tribunal étranger en violation des règles applicables.
L) Principaux textes et jurisprudence
Les traitements sont appréciés notamment au regard des textes suivants, dans leur champ d’application :
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant la vie privée et les communications électroniques, telle que modifiée et transposée dans le droit applicable.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45, 80, 82 et 85.
- L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatif à la prospection directe.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment la protection des sources journalistiques, ainsi que les dispositions pertinentes du Code civil relatives à la vie privée et aux droits de la personnalité.
- Les dispositions comptables, fiscales et probatoires applicables à chaque opération, notamment l’article L. 123-22 du Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies.
Jurisprudence française
Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 janvier 2022, n° 449209, Google LLC et Google Ireland Limited, a confirmé les sanctions concernant des manquements relatifs aux cookies et précisé la compétence de la CNIL pour contrôler les opérations relevant de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Le mécanisme de guichet unique du RGPD ne s’étend pas automatiquement au contrôle des règles issues de la directive sur la vie privée et les communications électroniques.
Jurisprudence de l’Union européenne
Les décisions suivantes éclairent notamment les principes exposés :
- Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2019, affaire C-673/17, Planet49 : un consentement actif est requis pour les cookies soumis à consentement ; une case précochée ne suffit pas. L’information doit couvrir leur durée de fonctionnement et l’accès éventuel de tiers.
- Cour de justice de l’Union européenne, 16 juillet 2020, affaire C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems, dite Schrems II : les transferts nécessitent des garanties effectives ; l’ancien Privacy Shield a été invalidé.
- Cour de justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, affaire C-154/21, RW contre Österreichische Post : le droit d’accès permet en principe de connaître l’identité des destinataires effectifs des données.
- Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, affaire C-446/21, Maximilian Schrems contre Meta Platforms Ireland : la minimisation s’oppose à l’agrégation indifférenciée et sans limite temporelle de données pour la publicité ciblée ; une déclaration publique portant sur une information sensible n’autorise pas une exploitation générale d’autres données sensibles.
M) Informations complémentaires sur certaines fonctionnalités
Lettres d’information et communications commerciales
Lorsqu’un abonnement à une lettre d’information est proposé, les informations relatives à son objet et à l’utilisation des données sont fournies avant l’inscription. Les messages commerciaux respectent l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le consentement préalable est recueilli lorsqu’il est requis ; l’exception limitée concernant les clients existants ne s’applique que dans ses conditions légales, notamment pour des produits ou services analogues fournis par le même organisme et avec une opposition simple et gratuite. Chaque message permet de se désabonner. La mesure individuelle des ouvertures ou des clics constitue un traitement distinct nécessitant une information et une base juridique appropriées, ainsi que le consentement lorsqu’il est requis.
Contenus intégrés, réseaux sociaux et liens partenaires
Les lecteurs vidéo, contenus audio, modules sociaux et images externes peuvent transmettre des données à leur fournisseur dès leur chargement, parfois avant toute interaction. Un simple lien et un contenu intégré ne produisent donc pas nécessairement les mêmes effets. Les données peuvent inclure l’adresse IP, des informations sur l’appareil, la page consultée et les interactions. Une connexion préalable à un compte externe peut permettre un rapprochement avec ce compte, mais ne constitue pas un consentement général à toute transmission depuis « PARIS-SOIR ». Les fonctions nécessitant un consentement doivent rester inactives avant son recueil. La rémunération d’un lien partenaire ne crée pas une base juridique pour suivre l’utilisateur.
Plateformes externes et assistants vocaux
Lorsque vous choisissez d’utiliser des contenus par l’intermédiaire de plateformes telles que X, Facebook, Instagram, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify, les services d’Apple, d’Amazon, de Google, de Roku, de Huawei ou de Telekom, leur opérateur peut réaliser ses propres traitements. La mention de ces plateformes ne signifie pas qu’elles sont toutes intégrées au site ni qu’elles reçoivent toutes vos données. Les assistants vocaux peuvent traiter des commandes, des transcriptions ou des enregistrements selon le service et vos paramètres. Leur utilisation ne signifie pas que « PARIS-SOIR » reçoit automatiquement l’intégralité des enregistrements. Les obligations propres à notre participation éventuelle à la collecte ou à la transmission demeurent applicables.
Profilage et décisions automatisées
La personnalisation peut comprendre une analyse automatisée des contenus consultés ou des interactions afin d’estimer des centres d’intérêt. Elle doit respecter la finalité annoncée, la minimisation, la base juridique appropriée et les choix applicables. Tout profilage ne constitue pas une décision produisant des effets juridiques ou similaires significatifs. Si un traitement relève de l’article 22 du RGPD, les informations requises sur son fonctionnement, sa portée et ses conséquences doivent être fournies, et les conditions légales doivent être réunies. Les garanties pertinentes comprennent, selon le cas, l’intervention humaine, la possibilité d’exprimer son point de vue et la contestation de la décision.
Enfants et adolescents
Les données des mineurs appellent une protection renforcée et une information compréhensible. Lorsque l’article 8 du RGPD s’applique à un service de la société de l’information directement proposé à un enfant et fondé sur le consentement, l’article 45 de la loi française du 6 janvier 1978 permet, en France, un consentement autonome à partir de quinze ans. En dessous de cet âge, le consentement requis est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce seuil ne constitue ni une majorité contractuelle générale ni un âge minimal général pour lire des articles accessibles au public.
Événements, photographies et prestations complémentaires
Si des événements, concours ou autres prestations sont proposés, une information adaptée précise les données nécessaires, leur utilisation, les destinataires et la conservation. Les prises de vues, enregistrements ou dispositifs de contrôle d’accès doivent respecter leur propre cadre juridique et les droits des personnes. La présente politique ne vaut pas autorisation générale de filmer, de publier une image ou de recueillir des données de santé.
Modifications de la présente politique
Cette politique peut être actualisée pour refléter une évolution des services, des traitements ou du droit applicable. Une nouvelle finalité fait l’objet de l’information requise avant sa mise en œuvre ; un nouveau consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire. Le silence ou la poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation d’un traitement nouveau. Un consentement peut être retiré à tout moment, sans délai de contestation limité à deux semaines.
Contact:
PARIS-SOIR
Courriel : [email protected]
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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
PRIVACY POLICY OF "PARIS-SOIR"
Data controller
The controller for activities whose processing purposes and means it determines is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Publication: "PARIS-SOIR".
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC.
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952.
Email: [email protected]
Privacy enquiries and requests to exercise data protection rights may be sent to this email address or the postal address above. Identifying this contact point does not, by itself, mean that a data protection officer has been appointed.
Representative in the European Union
[To be completed before publication: identity, postal address and email address of the representative appointed under Article 27 of the General Data Protection Regulation.]
The representative provides an additional point of contact for individuals and supervisory authorities. Appointment does not transfer the controller’s responsibility or limit the right to contact SCANDIC TRUST GROUP LLC directly.
Technical support and operation
Technical services are provided, within the scope of the assignments entrusted to it, by:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217.
Where SCANDIC ASSETS FZCO processes personal data on behalf of SCANDIC TRUST GROUP LLC and under its instructions, Article 28 of the General Data Protection Regulation applies. Whether an organisation is a controller, joint controller or processor depends on its actual functions. Group membership or the provision of technical assistance does not, by itself, determine that status.
Introduction and scope
This policy explains personal data processing in connection with the website, content and digital services of "PARIS-SOIR". Provisions concerning accounts, subscriptions, orders, newsletters, contributions and events apply where those features are actually offered and used. Regulation (EU) 2016/679, referred to as the "GDPR", applies under the conditions of Article 3, including where processing by an organisation outside the Union concerns offering services to people in the Union or monitoring their behaviour within the Union. Relevant French legislation includes Act No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties and the Postal and Electronic Communications Code. Your rights do not depend on accepting this policy. Reading it or using the website does not constitute blanket consent to processing your data.
A) General information about processing
Personal data is information that identifies an individual directly or indirectly. Depending on the service used, it may include identity and contact details, contractual information, contributions, an IP address, technical identifiers, preferences and browsing information. Pseudonymised information remains personal data where reidentification is possible. Information is treated as anonymous only where identification is no longer reasonably possible. Processing must comply with purpose limitation, data minimisation, accuracy, storage limitation, security and transparency.
Purposes and legal bases
The legal basis is determined separately for each purpose, according to the processing actually performed:
- Performing a contract or taking pre-contractual steps requested by the individual: Article 6(1)(b) GDPR, limited to operations objectively necessary for the relevant service.
- Compliance with a legal obligation: Article 6(1)(c), subject to Article 6(3), for applicable obligations established by Union or Member State law.
- Legitimate interests: Article 6(1)(f), including security, abuse prevention, correspondence handling and the defence of legal rights, following assessment of necessity and the individual’s rights.
- Consent: Article 6(1)(a), for optional processing requiring consent, including certain advertising, analytics and personalisation activities.
Including an operation in contractual terms does not automatically make it necessary to perform the contract. Withdrawal of consent must not be circumvented by arbitrarily changing the legal basis to continue the same processing. Operating a private newspaper does not, by itself, establish a statutory public service task.
Sources of data and information for individuals
Data may be supplied directly when you contact us, register, place an order or contribute content. Some technical information is generated through use of the services. Editorial information may also come from interviews, agencies, documents, public sources or people contacting the newsroom. Where data is not collected directly from the individual, the information required by Article 14 GDPR is provided within the applicable time limits, unless a relevant statutory exception applies. Public availability does not automatically remove these obligations.
Journalistic processing and protection of sources
Processing necessary to prepare, publish and retain journalistic content is assessed under Article 85 GDPR and Article 80 of the French Act of 6 January 1978. French statutory derogations apply only where their conditions are met and to the extent necessary to reconcile data protection with freedom of expression and information. They do not exempt every publishing activity. Accounts, subscriptions, commercial records and advertising systems retain their own legal framework. Journalistic sources are protected, in particular, by Article 2 of the French Act of 29 July 1881 on Freedom of the Press. Rules protecting privacy, reputation and personality rights remain applicable.
Sensitive information and offence-related data
Information revealing matters such as health, political opinions, religious beliefs, ethnic origin or sexual orientation receives particular protection. Processing requires an appropriate legal basis and compliance with Article 9 GDPR or an applicable statutory derogation. Criminal conviction and offence data is governed by Article 10. Reading an article about a sensitive subject does not constitute consent to creating a profile revealing such information. Identity documents and copies are requested only where a specific and proportionate need justifies doing so.
B) Contacting us
When you communicate by email, telephone or a contact form, we process the contact details and information needed to understand and handle your request. The legal basis is contractual necessity or requested pre-contractual steps where the enquiry concerns such matters; otherwise, it may be our legitimate interest in responding to correspondence or a specific legal obligation. Necessary information is distinguished from optional information. Missing essential information may prevent us from responding usefully. Contacting us does not subscribe you to advertising. Retention arrangements are described in section H.
C) Accounts, subscriptions, bookings and orders
Where these services are available, we process the information needed to administer them, including contact details, order information, contractual records, payment status, account settings and authentication data. Processing necessary for the service relies on Article 6(1)(b) GDPR; security activities may rely on a separate legitimate interest. Required information and the consequences of not providing it are explained when it is collected. Marketing options are not automatically included in registration. Where a payment or booking provider is involved, its identity and role are explained within the relevant process. Its involvement does not mean that "PARIS-SOIR" receives all payment card or bank account information.
D) Accounting and statutory retention
Commercial, accounting and tax records are retained according to the rules actually applicable to the company and transaction concerned. Where Article L. 123-22 of the French Commercial Code applies, accounting records and supporting documents are subject to a ten-year retention period. Other obligations may apply to particular tax or contractual documents. These requirements do not justify retaining all browsing or account data for the same period. An obligation arising exclusively under the law of a third country does not, by itself, constitute a legal obligation under Article 6(1)(c) GDPR. Information retained to comply with an obligation or defend a legal right is separated, where necessary, from routine and advertising uses.
E) Technical operation and service security
Requests made to the services may generate technical information, including:
- The IP address used for the connection.
- The requested page or file and the date and time of the request.
- The amount of data transmitted and the request outcome.
- Browser, operating system and device information.
- The referring page address, where supplied by the browser.
This information is used to deliver requested content, detect anomalies, correct faults and prevent attacks or abuse. The legal basis is generally the legitimate interest in operating a secure and reliable service, or contractual necessity where genuinely established. These bases do not replace consent required for certain operations on a device. Technical personnel have access only within their assigned tasks. Security logs must not be freely repurposed to create advertising profiles.
External resources and technical providers
Loading libraries, fonts, images or other resources from an external server may disclose the IP address and technical request information to that server’s provider. The absence of cookies does not necessarily mean that no personal data is processed. Obligations depend on the service’s actual operation and the recipients involved. Hosting resources locally may avoid some direct third-party connections. Seeking a particular visual effect does not establish that every external disclosure is necessary. Information about providers actually used supplements this policy within the relevant feature.
F) Cookies, device access and tracking technologies
Cookies and similar technologies may store information on a device or access information already stored there. They include certain local storage mechanisms, pixels and device recognition techniques. Article 82 of the French Act of 6 January 1978 also applies where the information is not personal data. Operations generally require prior consent, except where their exclusive purpose is to enable or facilitate electronic communication, or where they are strictly necessary for a service expressly requested by the user.
Consent and freedom of choice
Features requiring consent must remain inactive until valid consent has been given. Silence, continued browsing, a preselected box or general acceptance of the terms of service is insufficient. Optional purposes must be capable of being refused and, where appropriate, selected separately. Refusing must be as easy as accepting, and withdrawing consent must be as easy as giving it. Interfaces must not manipulate choices through misleading presentation. Consent to an operation on a device does not replace the legal basis needed for subsequent personal data processing.
Technology information and remembering choices
Before making a choice, you must be able to identify the purposes, relevant controllers, recipients, technologies and their operating periods. The consent manager supplements this information for the tools actually offered. Information remembering acceptance or refusal is used to respect your choice and does not, merely for that reason, constitute an advertising identifier. The CNIL generally considers six months an appropriate period for avoiding repeated requests; this is guidance, not a universal statutory duration. Significant changes to purposes or recipients may require fresh information and consent.
Audience measurement
Audience measurement is not automatically exempt from consent merely because it is described as statistical or operates without cookies. Exemption requires the applicable conditions to be met, including restrictions on purpose, incompatible reuse and recipients. For exempt audience-measurement trackers, CNIL guidance includes an operating period of thirteen months without automatic extension on each visit and a maximum information retention period of twenty-five months, subject to periodic review. These benchmarks do not authorise applying the same periods indiscriminately to every processing activity.
Advertising, personalisation and available purposes
Depending on the features actually activated and the choices obtained, the purposes presented may include:
- Selecting advertisements using limited information.
- Creating profiles for personalised advertising.
- Using profiles to select advertisements.
- Creating profiles to personalise content.
- Using profiles to select content.
- Measuring advertising performance.
- Measuring content use and performance.
- Analysing user groups through statistics or authorised data combinations.
- Developing and improving services.
- Selecting content using limited information.
This list does not itself authorise processing or mean that every activity occurs. Industry standards, including IAB systems, do not replace required legal bases or transparency obligations. Advertising consent does not authorise indiscriminate and unlimited collection of every available piece of information about an individual.
Changing and withdrawing consent
You can change your choices through the cookie and consent manager or send a request to [email protected]. Withdrawal takes effect prospectively and does not affect the lawfulness of earlier processing based on consent. Deleting browser cookies may be useful but does not necessarily communicate withdrawal to every recipient. Processing based on the withdrawn consent must stop; only information whose limited retention remains legally justified may be retained.
G) Recipients and international transfers
Personal data is accessible only to people and organisations needing it for a lawful purpose. Depending on the activity, recipients may include:
- Authorised personnel responsible for services, correspondence, administration or editorial work.
- SCANDIC ASSETS FZCO, for technical assignments actually entrusted to it and within its role.
- Hosting, security, messaging, payment or booking providers actually involved in the service used.
- Advertising partners identified for the relevant operations, subject to the applicable legal bases and choices.
- LEGIER Beteiligungs mbH in Germany, only where a particular commercial or advertising cooperation actually justifies a specific disclosure.
- Advisers bound by confidentiality, courts and competent authorities where disclosure is legally justified.
Commercial cooperation does not authorise general sharing of databases. Processors are subject to the instructions and safeguards required by Article 28 GDPR. Where organisations jointly determine purposes and means, Article 26 applies; the essential elements of their allocation of responsibilities must be available to affected individuals.
Ukraine, the United Arab Emirates and remote access
SCANDIC TRUST GROUP LLC is established in Ukraine, and technical provider SCANDIC ASSETS FZCO is established in the United Arab Emirates. Neither country benefits from a general European Commission adequacy decision under Article 45 GDPR. Making data available to a separate entity in a third country may constitute an international transfer, including remote access to servers located in the European Economic Area. Direct collection from an individual by a controller outside the Union must be distinguished from a transfer between organisations; it does not remove other GDPR requirements where the Regulation applies.
Transfer safeguards
Where a transfer falls under Chapter V GDPR, it must be covered by an applicable adequacy decision, appropriate safeguards or a derogation strictly satisfying the statutory requirements. Safeguards may include standard contractual clauses suited to the circumstances, an assessment of the transfer conditions and supplementary measures where necessary. A contract is insufficient if the safeguards cannot be effective. Article 49 derogations are not a general mechanism for regular transfers.
[To be completed before publication: the mechanism actually implemented for access by SCANDIC ASSETS FZCO from the United Arab Emirates, relevant supplementary safeguards and how to obtain a copy of those safeguards.]
Requests for information about transfers and safeguards may be sent to [email protected]. Copies may contain redactions strictly necessary to protect third-party rights or confidential information, without making the safeguards unintelligible.
Transfers to the United States
The EU–US Data Privacy Framework is based on an adequacy decision separate from the former Privacy Shield invalidated in 2020. It covers only recipients and processing actually within its scope, including American organisations holding a valid and relevant certification. It is not a general authorisation for every US provider or a safeguard applicable to Ukraine or the United Arab Emirates. Where it does not cover a transfer, another valid mechanism must be identified if Chapter V applies.
H) Retention and deletion
Retention depends on the purpose, the nature of the information, applicable obligations and justified evidential needs. A maximum period does not authorise retaining information that is no longer needed. The following criteria apply:
- Correspondence: while handling the request and completing necessary follow-up; only documents needed for an obligation or an identified claim may subsequently be retained separately.
- Accounts and subscriptions: during use and the operations needed for closure; remaining supporting records are then limited to applicable retention obligations and relevant legal claim periods.
- Orders and payments: during performance, settlement and transaction follow-up, followed by applicable accounting, tax and evidential requirements.
- Technical logs: for the period needed to detect, analyse and address the incidents concerned; material relating to an identified incident may be isolated for its resolution and associated proceedings. Security recommendations do not justify retaining every browsing detail for a uniform period.
- Cookies and identifiers: according to the periods disclosed for each technology, with deletion or renewal only where legally permissible.
- Marketing: for the period corresponding to the relationship and disclosed purpose, subject to withdrawal or objection. CNIL benchmarks are three years after the commercial relationship ends for customers and three years after collection or the prospect’s last contact for prospects. These benchmarks do not authorise continuing unlawful marketing.
- Marketing objections: a minimal suppression record may be retained to prevent renewed contact; the CNIL recommends at least three years solely for this purpose.
- Consent evidence and rights requests: for the period needed to demonstrate how the request or choice was respected and address a dispute, with restricted access.
- Accounting records: for the statutory periods actually applicable, including the ten-year period in section D where the relevant French requirements apply.
- Journalistic materials and archives: for the period justified by journalism, documentation or public information, subject to balancing the rights involved and applicable rules.
- Data processed by providers for their own purposes: according to their applicable framework and information; "PARIS-SOIR" rules do not replace their obligations.
Backup data must remain protected, excluded from routine use and deleted through the relevant replacement cycle. Restoring a backup must not reactivate processing to which a person validly objected or undo a deletion already carried out.
I) Your rights
Subject to the conditions of the GDPR, you may exercise the following rights:
- Access: obtain confirmation of processing, a copy of your data and the information required by Article 15.
- Rectification: have inaccurate information corrected or incomplete information completed under Article 16.
- Erasure: request deletion where Article 17 applies, subject to the relevant exceptions.
- Restriction: request limitations on processing in the circumstances covered by Article 18.
- Portability: receive data you provided in a structured, commonly used and machine-readable format and request transmission where Article 20 applies.
- Objection: challenge certain processing under Article 21, including processing based on legitimate interests.
- Withdrawal of consent: withdraw consent at any time under Article 7(3).
- Automated decision safeguards: receive the protections of Article 22 where its conditions are met.
Where Article 19 requires it, recipients are informed of rectification, erasure or restriction unless this is impossible or involves disproportionate effort. Information about those recipients may be requested. The right of access generally includes the actual identities of recipients of your data, rather than only their categories, subject to recognised legal exceptions.
Objection and direct marketing
You may object, on grounds relating to your particular situation, to processing based on Article 6(1)(e) or (f), including related profiling. Processing must then stop unless compelling legitimate grounds override your rights or processing is necessary to establish, exercise or defend legal claims. You may object to direct marketing and related profiling at any time without giving a reason. Your data must then no longer be used for those purposes.
Requests concerning journalistic content
Requests concerning publications are assessed in light of their purpose, the information’s accuracy, its continuing relevance, public interest and the rights of the individuals concerned. Erasure is not automatic where freedom of expression and information lawfully justify retention. Conversely, describing content as journalistic does not permit every request to be dismissed without consideration. Necessary derogations under Article 80 of the French Act of 6 January 1978, protection of sources and press-specific remedies remain applicable.
Data after death
Under Article 85 of the French Act of 6 January 1978, you may give instructions concerning retention, deletion and disclosure of your personal data after your death. Specific instructions relating to our processing may be sent to [email protected]. You may amend or revoke them and designate someone to carry them out. In the absence of instructions, heirs’ rights apply within statutory limits. Accepting terms of service does not, by itself, constitute specific instructions.
Exercising rights and response periods
Send your request to [email protected] or the controller’s postal address at the beginning of this policy. Exercising rights is generally free. Additional information may be requested where there are reasonable doubts about identity, limited to what is necessary for verification; a complete identity document is not routinely required. We respond without undue delay and normally within one month of receipt. An extension of up to two further months is possible where justified by complexity or the number of requests; you will be informed within the first month, with reasons. Any refusal or charge must satisfy statutory conditions, be explained and include information about available remedies. Relevant statutory derogations for journalism remain applicable.
Supervisory authority and complaints
Under Article 77 GDPR, you may complain to a competent supervisory authority, particularly in the Member State of your habitual residence, workplace or the alleged infringement. In France, you may contact:
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
75007 Paris / France
Telephone: +33 1 53 73 22 22.
Contact and procedures: www.cnil.fr.
The "PARIS-SOIR" contact point does not replace the CNIL and is not an independent supervisory authority.
J) Personal data security
Security measures must be appropriate to the risks under Article 32 GDPR. They concern matters including access control, confidentiality, integrity, availability, authorisation management and backup protection. No statement can guarantee that an incident will never occur. Where a breach is reportable, the competent authority is notified without undue delay and, where feasible, within seventy-two hours of awareness under Article 33. Where a high risk to individuals is likely, they are informed without undue delay under Article 34, unless an applicable statutory exception applies.
K) Remedies and data protection disputes
This policy does not limit complaints to supervisory authorities or judicial remedies under Articles 78 and 79 GDPR. Compensation may be sought under Article 82 where an infringement has caused material or non-material damage. These rights are not conditional on accepting commercial mediation or a foreign-court clause contrary to applicable jurisdiction rules.
L) Principal legislation and case law
Processing is assessed, in particular, under the following legislation within its respective scope:
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to personal data processing and the free movement of such data.
- Directive 2002/58/EC of 12 July 2002 on privacy and electronic communications, as amended and implemented in applicable national law.
- French Act No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, particularly Articles 45, 80, 82 and 85.
- Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code concerning direct marketing.
- The French Act of 29 July 1881 on Freedom of the Press, including protection of journalistic sources, and relevant Civil Code provisions protecting privacy and personality rights.
- Accounting, tax and evidential requirements applicable to each transaction, including Article L. 123-22 of the French Commercial Code where its conditions are met.
French case law
In its decision of 28 January 2022, No. 449209, Google LLC and Google Ireland Limited, the French Conseil d’État upheld sanctions concerning cookie-related infringements and clarified the CNIL’s jurisdiction over operations governed by Article 82 of the French Act of 6 January 1978. The GDPR’s one-stop-shop mechanism does not automatically extend to enforcement of rules implementing the Privacy and Electronic Communications Directive.
European Union case law
The following decisions inform the principles described:
- Court of Justice of the European Union, 1 October 2019, Case C-673/17, Planet49: active consent is required for cookies subject to consent; a preselected box is insufficient. Information must cover operating periods and possible third-party access.
- Court of Justice of the European Union, 16 July 2020, Case C-311/18, Data Protection Commissioner v Facebook Ireland and Maximillian Schrems, known as Schrems II: international transfers require effective safeguards; the former Privacy Shield was invalidated.
- Court of Justice of the European Union, 12 January 2023, Case C-154/21, RW v Österreichische Post: the right of access generally includes the identities of actual data recipients.
- Court of Justice of the European Union, 4 October 2024, Case C-446/21, Maximilian Schrems v Meta Platforms Ireland: data minimisation precludes indiscriminate aggregation without temporal limits for targeted advertising; publicly disclosing sensitive information does not authorise unrestricted exploitation of other sensitive data.
M) Additional information about particular features
Newsletters and commercial communications
Where newsletters are available, information about their subject matter and data use is supplied before subscription. Commercial messages comply with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. Prior consent is obtained where required; the limited existing-customer exception applies only under its statutory conditions, including similar products or services from the same organisation and a simple, free opportunity to object. Each message provides an unsubscribe mechanism. Individual tracking of opens or clicks is separate processing requiring appropriate information and a legal basis, together with consent where required.
Embedded content, social networks and affiliate links
Video players, audio content, social modules and external images may transmit data to their provider when loaded, sometimes before any interaction. A simple link and embedded content therefore do not necessarily have the same effects. Information may include the IP address, device details, the page visited and interactions. Being logged into an external account may enable activity to be associated with that account, but does not constitute blanket consent to disclosures from "PARIS-SOIR". Features requiring consent must remain inactive until it has been obtained. Receiving an affiliate commission does not create a legal basis for tracking a user.
External platforms and voice assistants
Where you choose to access content through platforms such as X, Facebook, Instagram, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify or services operated by Apple, Amazon, Google, Roku, Huawei or Telekom, their operators may conduct their own processing. Mentioning these platforms does not mean that all are integrated into the website or receive your data. Voice assistants may process commands, transcripts or recordings according to the service and your settings. Using them does not mean that "PARIS-SOIR" automatically receives complete recordings. Obligations arising from our actual involvement in collection or disclosure remain applicable.
Profiling and automated decisions
Personalisation may involve automated analysis of viewed content or interactions to estimate interests. It must respect the disclosed purpose, minimisation, an appropriate legal basis and applicable choices. Not all profiling constitutes a decision producing legal or similarly significant effects. Where Article 22 GDPR applies, the required information about operation, significance and consequences must be provided, and statutory conditions must be satisfied. Relevant safeguards include, where applicable, human intervention, an opportunity to express your views and the ability to challenge the decision.
Children and young people
Children’s data requires additional protection and understandable information. Where Article 8 GDPR applies to a consent-based information society service offered directly to a child, Article 45 of the French Act of 6 January 1978 permits independent consent in France from age fifteen. Below that age, the required consent is given jointly by the child and the holder or holders of parental responsibility. This threshold is neither general contractual adulthood nor a universal minimum age for reading publicly available articles.
Events, photographs and additional services
Where events, competitions or other services are offered, appropriate information explains the necessary data, its use, recipients and retention. Photography, recordings and access-control systems must comply with their own legal framework and individual rights. This policy is not general permission to record people, publish their images or collect health information.
Changes to this policy
This policy may be updated to reflect developments in services, processing or applicable law. A new purpose will be explained before implementation as required by law, and fresh consent obtained where necessary. Silence or continued browsing does not constitute acceptance of new processing. Consent may be withdrawn at any time, without a two-week objection deadline.
Contact:
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Email: [email protected]
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Last updated: 31 October 2026.