Paris Soir - PUBLICITÉ / ADVERTISEMENT

PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PUBLICITAIRES DE « PARIS-SOIR »

   

0. Publicité : informations générales
« PARIS-SOIR » propose des espaces publicitaires numériques et des prestations permettant aux annonceurs de présenter leurs marques, produits, services et activités. Le contenu, les formats, les emplacements, les objectifs et la durée de chaque campagne sont définis dans une offre acceptée ou une commande confirmée. Le prestataire contractuel, ci-après le « Prestataire », est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952
La personne qui commande les prestations est désignée comme le « Client ». L’annonceur est la personne pour le compte de laquelle la publicité est diffusée ; il peut être distinct du Client lorsque celui-ci intervient comme mandataire. Le support technique est assuré par SCANDIC ASSETS FZCO. LEGIER Beteiligungs mbH reçoit les paiements pour le compte du Prestataire dans les conditions précisées à l’article 8.1. Cette répartition des fonctions ne modifie pas l’identité du cocontractant responsable de l’exécution des prestations. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes dans lesquelles elles ont été valablement incorporées.

   

Contacts publicitaires et contractuels
Publicité et relations commerciales - Contact « PARIS-SOIR » : [email protected]

   

0.1. Exigences applicables aux publicités
Les campagnes destinées au public français doivent respecter les dispositions françaises et européennes applicables à leur contenu, à leur diffusion et aux produits ou services concernés. Lorsqu’une campagne vise également d’autres territoires, les parties déterminent les marchés concernés avant sa diffusion et respectent les règles impératives qui s’y appliquent. Une commande ne peut autoriser une pratique interdite par la loi. L’acceptation d’une commande ne dispense aucune partie des obligations légales correspondant à son rôle.

   

Identification de la publicité et indépendance rédactionnelle
Toute publicité doit être immédiatement identifiable comme telle et permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée, conformément notamment à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les contenus rédactionnels financés à des fins promotionnelles doivent révéler clairement leur caractère commercial, conformément à l’article L. 121-4 du Code de la consommation. Les mentions « Publicité », « Contenu publicitaire » ou une indication équivalente dépourvue d’ambiguïté doivent apparaître directement sur le contenu concerné. Une indication figurant uniquement dans les présentes conditions ou sur une page distincte ne suffit pas. Ces exigences concernent notamment les publireportages, contenus sponsorisés, recommandations rémunérées et liens d’affiliation à finalité publicitaire. Les campagnes relevant de l’influence commerciale respectent également la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans sa rédaction applicable. Les obligations d’emploi de la langue française résultant de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 s’appliquent dans leur champ légal. L’achat d’une publicité ne confère aucun droit à une couverture journalistique favorable, à la suppression d’informations indépendantes ou à une intervention dans les choix rédactionnels.

   

Exactitude des messages, avis et témoignages
Les publicités doivent être exactes, compréhensibles et suffisamment étayées. Elles ne doivent ni induire en erreur ni dissimuler une information substantielle, notamment sur le prix, la disponibilité, les performances, les qualifications, les certifications ou les résultats attendus. Les restrictions essentielles doivent être clairement présentées et ne peuvent contredire le message principal. Les avis et témoignages doivent être authentiques ; leur achat, leur fabrication ou leur présentation trompeuse sont interdits. Les liens commerciaux susceptibles d’influencer la compréhension d’une recommandation doivent être indiqués. L’utilisation du nom, de l’image, de la voix ou du témoignage d’une personne suppose les droits, autorisations et autres fondements juridiques nécessaires.

   

Publicité comparative et annonces de réduction de prix
La publicité comparative respecte les articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation. Les comparaisons doivent porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins et sur des caractéristiques pertinentes et vérifiables, sans confusion, dénigrement ni présentation trompeuse. Dans son arrêt du 8 février 2017, Carrefour Hypermarchés, affaire C-562/15, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé les exigences de transparence lorsqu’une comparaison de prix repose sur des magasins de tailles ou de formats différents. Pour les annonces de réduction de prix de produits relevant de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix de référence doit respecter les règles relatives au prix antérieur, notamment au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents, sous réserve des dispositions particulières applicables. L’arrêt Aldi Süd du 26 septembre 2024, affaire C-330/23, confirme que le pourcentage annoncé doit lui aussi être calculé à partir du prix antérieur légalement pertinent. Ces règles ne se transposent pas automatiquement aux remises de volume sur des services publicitaires entre professionnels.

   

Dignité, droits de la personnalité et protection des mineurs
Les contenus ne doivent pas porter illicitement atteinte à la dignité, à la vie privée, à l’image, au nom ou à la réputation d’une personne, ni comporter de propos discriminatoires ou d’incitation illicite à la haine ou à la violence. La publicité ne doit pas exploiter la crédulité ou l’inexpérience des mineurs, ni les exhorter directement à acheter un produit ou à convaincre leurs parents ou d’autres adultes de l’acheter. La présentation, le vocabulaire, les images, les mécanismes promotionnels et le ciblage doivent tenir compte de l’âge et de la vulnérabilité du public. Les restrictions sectorielles et les règles particulières concernant l’exploitation commerciale de l’image des enfants demeurent applicables indépendamment du consentement éventuellement donné pour certains traitements de données.

   

Allégations environnementales et climatiques
Les affirmations environnementales doivent être précises, pertinentes et justifiées par des éléments vérifiables correspondant au produit, au service et au périmètre réellement concernés. Une amélioration limitée ne doit pas être présentée comme une performance globale. Les engagements futurs doivent reposer sur une démarche crédible et documentée. Les allégations de neutralité carbone relevant de l’article L. 229-68 du Code de l’environnement et du décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 doivent satisfaire aux exigences de justification et d’information du public applicables. À titre de règle contractuelle de publication, « PARIS-SOIR » refuse les labels de durabilité sans fondement vérifiable, les affirmations environnementales générales non étayées et les affirmations présentant un produit comme neutre pour le climat sur le seul fondement de compensations d’émissions. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 renforce le cadre européen en la matière ; ses mesures nationales de transposition s’appliquent selon leur entrée en vigueur effective. Un projet de transposition ne constitue pas, à lui seul, une disposition française en vigueur. L’annonceur fournit les justificatifs nécessaires avant diffusion.

   

Publicité à caractère politique
Toute campagne relevant du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 doit être déclarée comme telle avant acceptation. Le Client fournit les informations nécessaires sur le parraineur, son contrôle éventuel, le financement, la campagne concernée et les techniques de ciblage envisagées. Les mentions d’identification et l’avis de transparence requis doivent accompagner la publicité. Les restrictions relatives à certains parraineurs liés à des pays tiers pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum doivent être respectées. Lorsque le règlement l’exige, le prestataire concerné établi hors de l’Union européenne doit disposer d’un représentant légal dans l’Union. Le ciblage politique fondé sur des données personnelles n’est accepté que dans les conditions du règlement : données recueillies auprès de la personne, consentement explicite distinct pour cette finalité et respect des interdictions concernant les données sensibles et les personnes dont l’âge est inférieur d’au moins un an à l’âge électoral applicable, lorsque cet âge est connu avec une certitude raisonnable. Un consentement général aux cookies publicitaires ne suffit pas. Le respect du règlement européen ne lève pas les interdictions françaises. Les articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral demeurent applicables, notamment aux périodes d’interdiction de propagande, à la publicité commerciale électorale pendant la période légale précédant le scrutin et au financement des campagnes par des personnes morales. Aucune gratuité, remise ou prestation ne peut constituer un financement prohibé. Les documents soumis à une obligation de conservation de sept ans sont conservés pendant cette durée.

   

Produits et services soumis à des règles particulières
L’acceptation d’un secteur publicitaire dépend de la légalité du produit, du statut de l’opérateur, du contenu, du support et du public visé. Les autorisations, justificatifs et avertissements nécessaires doivent être fournis avant diffusion.

- Alcool : respect des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, notamment des restrictions de supports, de contenu et des avertissements sanitaires ; les publicités en ligne intrusives ou interstitielles ne sont pas admises dans les cas interdits par ces dispositions.
- Tabac et produits du vapotage : respect des interdictions et exceptions strictes prévues notamment aux articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du Code de la santé publique.
- Médicaments, dispositifs médicaux et prestations de santé : respect des restrictions de publicité au public, des autorisations éventuellement requises et des interdictions d’allégations trompeuses.
- Alimentation : respect du règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, du règlement (UE) n° 1169/2011 et des obligations françaises d’information sanitaire applicables.
- Jeux d’argent : diffusion uniquement pour des offres légalement autorisées sur le territoire visé, avec les avertissements et protections des mineurs requis.
- Services financiers, investissements et crypto-actifs : vérification des autorisations et des restrictions de promotion applicables, notamment au titre du Code monétaire et financier et du règlement (UE) 2023/1114 lorsque celui-ci s’applique.
- Autres secteurs réglementés : respect des prescriptions propres à l’activité, des mentions obligatoires et des restrictions de démarchage ou de publicité.

   

Données personnelles, cookies et ciblage publicitaire
Les traitements publicitaires respectent le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les opérations de lecture ou d’écriture sur le terminal d’un utilisateur relèvent notamment de l’article 82 de cette loi. Les traceurs publicitaires nécessitant un consentement ne doivent pas être activés avant son obtention. Le refus doit être aussi accessible que l’acceptation et le retrait du consentement doit rester simple. Les cases précochées et la poursuite de la navigation ne constituent pas un consentement valable. L’arrêt Planet49 du 1er octobre 2019, affaire C-673/17, de la Cour de justice de l’Union européenne, précise les exigences de consentement aux cookies. La décision du Conseil d’État du 28 janvier 2022, n° 449209, confirme la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour contrôler les opérations concernées sur les terminaux des utilisateurs en France, indépendamment du mécanisme de guichet unique du RGPD. Les traitements nécessaires à la gestion d’une commande ne permettent pas, à eux seuls, une réutilisation générale des données à des fins de ciblage.

   

Responsabilités dans les dispositifs publicitaires
Les parties déterminent leurs responsabilités selon leurs activités effectives et concluent, lorsque nécessaire, les accords prévus aux articles 26 ou 28 du RGPD. La qualité de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant dépend du rôle effectivement exercé dans la détermination des finalités et des moyens du traitement. Les transferts vers des pays tiers doivent respecter le chapitre V du RGPD. Aucun fichier de prospection, identifiant ou segment d’audience obtenu illicitement ne peut être utilisé. Les règles publicitaires du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques s’appliquent lorsque le service concerné relève effectivement de leur champ, compte tenu des exemptions légales ; elles ne s’appliquent pas automatiquement à toute activité éditoriale d’un journal. Lorsque ces règles s’appliquent, les exigences de transparence et les restrictions de profilage, notamment concernant les données sensibles et les mineurs, doivent être respectées.

   

Prospection électronique
La prospection respecte l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Pour les particuliers, le consentement préalable est requis, sous réserve des exceptions légales strictes, notamment pour certains produits ou services analogues proposés à des clients existants. La prospection professionnelle doit être pertinente au regard de l’activité du destinataire et respecter son droit d’opposition. L’expéditeur doit être identifiable et chaque message doit permettre de refuser simplement les sollicitations futures. La commande d’une campagne ne vaut pas consentement général à recevoir des communications commerciales ou à transmettre les coordonnées du Client à des partenaires. Le droit d’opposition au marketing direct prévu à l’article 21 du RGPD doit être respecté, y compris pour le profilage qui lui est lié.

   

Contenus créés ou modifiés par intelligence artificielle
L’utilisation d’une intelligence artificielle ne dispense pas de vérifier les droits, la véracité du message et les risques de tromperie. Le Client signale les contenus artificiellement générés ou modifiés lorsque cette information est nécessaire à leur qualification ou à leur étiquetage. Les obligations pertinentes de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s’appliquent depuis le 2 août 2026, sous réserve des dispositions transitoires propres aux obligations concernées. Les contenus constituant des hypertrucages doivent notamment être signalés dans les conditions prévues par ce texte. Les obligations françaises concernant les images retouchées ou virtuelles dans l’influence commerciale restent applicables. Une simple correction technique ne constitue pas automatiquement un hypertrucage. Les images, voix et témoignages artificiels ne peuvent être présentés de manière trompeuse comme authentiques.

   

0.2. Cadre juridique
Selon la nature des prestations et leur champ territorial, les présentes conditions s’inscrivent notamment dans le cadre des textes suivants, dans leur rédaction applicable :

- Le Code civil, notamment pour la formation du contrat, la bonne foi, l’exécution, les sanctions de l’inexécution et la responsabilité.
- Le Code de la consommation, notamment pour les pratiques commerciales, les prix, la publicité comparative, les contrats à distance, les clauses abusives et la médiation.
- Le Code de commerce, notamment pour la facturation, les conditions de règlement et les délais de paiement entre professionnels.
- La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », et le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
- Le Code de la propriété intellectuelle, l’article 9 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- Le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Code des postes et des communications électroniques.
- Les règlements (UE) 2022/2065, 2024/900 et 2024/1689, dans leurs champs respectifs.
- Les textes sectoriels applicables, notamment le Code de la santé publique, le Code électoral, le Code de l’environnement et le Code monétaire et financier.
- Le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », et le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions, dit « Bruxelles I bis ».

   

1. Commande et formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte la commande, généralement par confirmation électronique. Un accusé de réception automatique d’une demande ne constitue pas une acceptation, sauf indication expresse contraire. La confirmation précise les prestations, le prix ou son mode de calcul, le calendrier et les paramètres contractuellement garantis. Les présentes conditions doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et acceptées conformément à l’article 1119 du Code civil. Les stipulations particulières valablement convenues prévalent sur les dispositions générales portant sur le même objet. Le consommateur reçoit les informations précontractuelles et la confirmation sur support durable requises. Lorsque la commande est passée au moyen d’un bouton entraînant une obligation de paiement, cette conséquence doit apparaître sans ambiguïté. Dans l’arrêt Conny du 30 mai 2024, affaire C-400/22, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que cette exigence vaut également lorsque le paiement dépend d’une condition ultérieure. Une simple demande de devis ne crée aucune obligation de paiement.

   

2. Emplacements et calendrier de diffusion
Le format, les emplacements, les dates, le volume et le ciblage sont déterminés par la commande. À défaut d’emplacement précisément convenu, le Prestataire choisit un emplacement compatible avec la prestation et l’objectif annoncé. Une exclusivité, une date essentielle ou une caractéristique déterminante ne peut être modifiée unilatéralement. Le Client fournit des éléments complets et exploitables dans les délais convenus. Tout retard susceptible d’affecter la campagne est signalé rapidement et ses conséquences sont appréciées selon les responsabilités respectives. Les modifications substantielles nécessitent un accord. Les obligations particulières d’information et d’accord de l’annonceur prévues par la loi Sapin demeurent applicables. Les travaux supplémentaires et leur prix doivent être convenus avant leur réalisation.

   

3. Refus, suspension et interruption de diffusion
Le Prestataire peut refuser une publicité avant la conclusion du contrat, notamment pour des raisons légales, éditoriales ou techniques licites. Après conclusion, une suspension ou une interruption doit reposer sur un motif contractuel valable ou légal : contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, injonction d’une autorité, risque sérieux de sécurité ou absence de justificatifs indispensables. Le Client reçoit les motifs et, lorsque cela est possible, un délai raisonnable pour corriger le problème. Une suspension immédiate reste possible lorsqu’une obligation légale ou la prévention d’un dommage grave l’exige. La mesure doit rester proportionnée. Le règlement financier tient compte de la cause, des prestations effectivement fournies et des droits des parties ; la suspension ne rend pas automatiquement exigible le prix de prestations non exécutées.

   

4. Fourniture des éléments publicitaires
Le Client transmet les textes, visuels, fichiers, liens, mentions et autres éléments conformes aux spécifications convenues. Les contenus ne doivent comporter ni code malveillant, ni traçage dissimulé, ni fonctionnalité contraire aux choix de confidentialité des utilisateurs. Les scripts et services tiers doivent être déclarés avant intégration. Les adaptations ou travaux supplémentaires ne sont facturables qu’après accord sur leur étendue et leur prix. L’acceptation technique des fichiers ne constitue pas une validation juridique générale de la campagne et ne supprime aucune obligation propre du Prestataire. L’approbation d’un élément par le Client ne décharge pas le Prestataire de ses propres fautes. Le Client conserve ses fichiers sources. Il peut demander le retour des originaux ou documents de travail remis dans les dix jours suivant la dernière diffusion. Ce délai concerne leur disponibilité opérationnelle pour restitution ; il ne réduit ni les obligations légales de conservation, ni les droits du Client en cas de mauvaise exécution.

   

5. Défauts de prestation et réclamations
Le Prestataire doit fournir une prestation conforme aux caractéristiques convenues. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, les recours prévus notamment par l’article 1217 du Code civil restent ouverts selon leurs conditions : exécution conforme, réduction du prix, résolution du contrat et réparation du préjudice. Une diffusion de remplacement doit conserver une utilité réelle pour la campagne ; une publicité publiée après l’événement annoncé n’est pas nécessairement une réparation équivalente. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire. Elles indiquent, autant que possible, la commande, le défaut, les dates concernées et la solution demandée. Le Prestataire en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable, avec un objectif de quatorze jours. Cet objectif ne reporte pas une intervention urgente ni un droit immédiatement ouvert par la loi. Le silence pendant la campagne ou l’absence de réserve sur un rapport ne valent pas renonciation aux recours. Les délais légaux de prescription et les règles impératives restent applicables.

   

6. Droits sur les contenus et réclamations de tiers
Le Client dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis, notamment les textes, photographies, vidéos, musiques, marques, noms, voix et images de personnes. Il accorde au Prestataire une autorisation non exclusive limitée aux usages nécessaires à la campagne convenue, à sa préparation technique et aux opérations de conservation légalement justifiées. L’intervention de sous-traitants techniques reste limitée à ces finalités. Une réutilisation pour une autre campagne, une commercialisation distincte ou un usage non convenu nécessite une autorisation appropriée. La remise des fichiers ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur. Toute cession respecte notamment l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; le droit moral demeure protégé. Pour les créations réalisées par le Prestataire, les droits accordés au Client sont précisés dans la commande. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Aucune indemnisation automatique et illimitée ne met à la charge du Client les fautes propres du Prestataire. La partie informée d’une réclamation en avise l’autre et lui permet de participer utilement à sa défense. La reconnaissance d’une responsabilité ou la conclusion d’une transaction ne lie pas l’autre partie sans pouvoir ou accord approprié.

   

7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité du Prestataire est appréciée conformément au droit applicable et aux engagements effectivement souscrits. Les présentes conditions n’instaurent pas de plafond général d’indemnisation égal au prix de la commande. Elles n’excluent ni les responsabilités impératives ni les conséquences d’une faute dolosive ou lourde. Une clause ne peut priver une obligation essentielle de sa substance, conformément à l’article 1170 du Code civil et au principe illustré par l’arrêt Chronopost de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.632. Un chiffre d’affaires, un nombre de ventes, un rendement commercial ou un classement dans un moteur de recherche ne sont garantis que lorsqu’un engagement exprès le prévoit. Cette réserve ne diminue pas les obligations concernant le nombre d’impressions, la période de diffusion, les emplacements, la diligence professionnelle ou les autres caractéristiques contractuellement garanties.

   

8. Prix, paiement préalable et annulation
Le prix résulte de l’offre acceptée. Les prestations comprises, les frais obligatoires et les modalités de calcul doivent être connus avant engagement. Sauf accord contraire, le paiement intervient avant le lancement de la campagne, à l’échéance convenue et indiquée sur la facture. La TVA et les autres taxes dépendent de la nature de la prestation, de son lieu d’imposition et du statut des parties ; l’encaissement par une société allemande ne détermine pas, à lui seul, le régime fiscal. Une annulation de convenance nécessite l’accord des parties lorsqu’aucun droit légal ou contractuel de résiliation ne s’applique. Les frais d’annulation doivent avoir été clairement convenus, être licites et proportionnés. Ils tiennent compte des prestations réalisées, des coûts effectivement engagés et des dépenses économisées, sans double indemnisation. Une clause pénale demeure soumise au pouvoir de modération prévu par l’article 1231-5 du Code civil. Les droits de rétractation, les recours pour inexécution et les restitutions légalement dues ne peuvent être neutralisés par une mention générale de non-remboursement. Les droits légaux de contestation, de suspension justifiée du paiement et de compensation restent préservés.

   

8.1. Destinataire autorisé des paiements
Les paiements destinés à SCANDIC TRUST GROUP LLC sont reçus, sur la base de l’autorisation correspondante, par :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin / Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Courriel : [email protected]
Le paiement sur le compte régulièrement désigné dans la facture libère le Client à due concurrence envers SCANDIC TRUST GROUP LLC. La facture identifie correctement le fournisseur, la prestation et les données fiscales applicables. LEGIER Beteiligungs mbH intervient comme destinataire autorisé du paiement ; cette intervention ne lui attribue pas automatiquement la qualité de fournisseur ni celle de mandataire d’achat de l’annonceur. SCANDIC TRUST GROUP LLC demeure responsable des prestations et des remboursements dus. Les coordonnées bancaires applicables sont celles communiquées pour la commande concernée. Le lancement d’une campagne ne rend pas toutes les sommes versées définitivement acquises.

   

9. Retard de paiement
Lorsque l’article L. 441-10 du Code de commerce s’applique, les pénalités entre professionnels courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf autre taux valablement convenu, leur taux annuel correspond au taux de refinancement pertinent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé selon les règles semestrielles légales. Un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 EUR ; des frais supplémentaires nécessitent la justification prévue par la loi. Les délais impératifs de paiement doivent être respectés. Ces règles professionnelles ne s’appliquent pas automatiquement aux consommateurs. Toute suspension pour impayé doit être justifiée et proportionnée, avec avertissement et délai de régularisation lorsque la loi et les circonstances le permettent. Les droits de contestation légitimes du Client restent préservés.

   

10. Force majeure et autres obstacles à l’exécution
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Une panne, une cyberattaque, une défaillance de fournisseur ou une insuffisance de capacité ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe rapidement l’autre partie, justifie l’obstacle et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. L’exonération éventuelle de responsabilité n’autorise pas la conservation automatique du prix d’une prestation non fournie. Un report n’est proposé comme solution équivalente que s’il conserve l’utilité convenue de la campagne. Les avances sont régularisées en fonction des prestations effectivement fournies et des droits légalement ouverts.

   

11. Version applicable et modification des conditions
La version applicable est celle valablement acceptée lors de la conclusion du contrat. La publication ultérieure d’une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une commande. Toute modification d’un contrat existant nécessite l’accord des parties ou un fondement légal approprié. Le silence du Client, la consultation du site ou la réception d’une information générale ne valent pas, à eux seuls, acceptation d’une modification du prix ou d’une caractéristique essentielle. Une évolution législative ne crée pas un droit illimité de modifier unilatéralement les conditions économiques convenues.

   

12. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui conclut à distance un contrat de services dispose, en principe, de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Une commande publicitaire réalisée pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficie pas, pour ce seul motif, d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Les protections particulières légalement étendues à certains contrats hors établissement entre professionnels restent réservées. En cas de défaut d’information sur la rétractation, la prolongation prévue à l’article L. 221-20 s’applique. Le consommateur peut se rétracter par toute déclaration non équivoque envoyée avant l’expiration du délai, notamment par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PARIS-SOIR »
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Le Prestataire rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le consommateur a expressément demandé un commencement d’exécution anticipé et reçu les informations requises, seule la part proportionnelle légalement due pour les prestations déjà fournies peut être retenue. Le commencement de la campagne ne fait pas disparaître le droit de rétractation. Pour une prestation de services payante, sa perte après exécution complète suppose le consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette conséquence dans les conditions de l’article L. 221-28. Le caractère personnalisé d’une campagne ne permet pas d’appliquer automatiquement l’exception concernant certains biens confectionnés sur mesure. La validation d’une maquette ou le lancement de la diffusion ne remplace pas les conditions légales de perte du droit.

   

Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne soumis aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, le Prestataire doit également proposer la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Elle doit être visible et facilement accessible pendant le délai légal, permettre de transmettre et de confirmer la demande, puis donner lieu à un accusé de réception sur support durable indiquant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Cette fonctionnalité complète les autres moyens de rétractation sans les supprimer.

   

Modèle de formulaire de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans caractère obligatoire.

- À l’attention de SCANDIC TRUST GROUP LLC, « PARIS-SOIR », Oksamytova Street 1-b, Office 30, Sofiivska Borshchahivka, Kyiv Region - 08147 / Ukraine ; [email protected].
- Je vous notifie / Nous vous notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
- Description de la prestation ou référence de la commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du consommateur / des consommateurs :
- Adresse du consommateur / des consommateurs :
- Date de la notification :
- Signature du consommateur / des consommateurs : uniquement en cas de notification sur papier.

   

13. Adresses et coordonnées
Prestataire contractuel et destinataire des notifications, réclamations et rétractations :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PARIS-SOIR »
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.ParisSoir.fr

   

Support technique :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone pour les questions techniques : +971 54 221 5217
Le destinataire autorisé des paiements figure à l’article 8.1. Les questions commerciales peuvent être adressées à [email protected]. Le recours à un interlocuteur technique ne limite pas le droit du Client de s’adresser directement au Prestataire.

   

14. Sauvegarde, confidentialité et conservation
Les sauvegardes et mesures de restauration sont adaptées aux risques et aux engagements contractuels. Elles ne remplacent pas les copies conservées par le Client. Les informations confidentielles ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour exécuter la commande, assurer la sécurité, respecter une obligation légale ou défendre un droit. Les données utilisées pour l’administration courante d’une commande sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et, en principe, au plus tard douze mois après sa clôture et son règlement définitif. Les éléments nécessaires aux obligations comptables, fiscales, à la preuve du contrat ou à la défense de droits peuvent être conservés séparément pendant les durées pertinentes. Les pièces comptables soumises à l’article L. 123-22 du Code de commerce sont conservées dix ans ; cette disposition ne s’applique pas automatiquement à toute donnée ni à toute société étrangère. Les obligations particulières relatives à la publicité politique restent applicables. Les sauvegardes sont soumises à un cycle de remplacement et de suppression compatible avec ces exigences. Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité de « PARIS-SOIR ».

   

15. Systèmes techniques et engagements de sécurité
Le support technique des campagnes est assuré par SCANDIC ASSETS FZCO. Les formats, configurations et niveaux de service nécessaires sont précisés avant la commande. Les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques et respecter notamment l’article 32 du RGPD lorsque des données personnelles sont concernées. Aucune mention générale de sécurité ne remplace les engagements techniques précis de la commande. Toute certification présentée comme une caractéristique de la prestation doit correspondre aux produits, versions, configurations et périmètres effectivement concernés.

   

Engagement contractuel relatif aux composants Common Criteria EAL7
Pour les commandes conclues sur la base de cet engagement, SCANDIC TRUST GROUP LLC s’engage à utiliser une infrastructure comportant les composants de sécurité certifiés Common Criteria au niveau EAL7 expressément identifiés dans la documentation contractuelle. Avant confirmation, le Prestataire remet le certificat et les documents permettant de vérifier le produit, sa version, l’organisme certificateur, le périmètre évalué et la configuration couverte. Sans ces justificatifs, aucune commande fondée sur cet engagement ne peut être confirmée. L’engagement concerne exclusivement les composants et configurations identifiés. Il ne signifie pas que l’ensemble du site, de ses serveurs, de ses logiciels ou de l’organisation bénéficie d’une certification EAL7. Il ne prouve pas, à lui seul, la conformité au RGPD. Les caractéristiques convenues doivent être maintenues pendant la prestation et ne peuvent être réduites unilatéralement. Leur violation ouvre les recours contractuels et légaux pertinents. La présente clause ne constitue pas une attestation de certification d’un produit non identifié.

   

16. Mesure, audience et évaluation des résultats
La commande précise les indicateurs garantis, la méthode de mesure, les outils utilisés et les données servant à la facturation.

- Pages vues : nombre de consultations enregistrées selon la méthode annoncée ; une page vue ne correspond pas nécessairement à une impression publicitaire.
- Impressions publicitaires : affichages comptabilisés selon les critères convenus ; les critères de visibilité doivent être définis lorsqu’une impression visible est facturée.
- Visiteurs uniques : estimation dépendant de la méthode utilisée ; un appareil, un navigateur ou un identifiant ne correspond pas nécessairement à une personne distincte.
- Clics et conversions : événements définis dans la commande, avec les règles d’attribution, de déduplication et de contrôle pertinentes.
- Variations d’audience : les fluctuations saisonnières ou liées à l’actualité n’annulent pas les engagements de volume souscrits.

Le CPM correspond au prix de mille impressions publicitaires valides selon la méthode convenue. Le trafic frauduleux ou invalide identifié ne doit pas être facturé comme une diffusion valable. Les écarts entre outils peuvent être examinés contradictoirement. Les choix de confidentialité et les bloqueurs publicitaires ne peuvent être contournés pour atteindre un objectif commercial. Les données d’audience estimatives doivent être présentées comme telles.

   

17. Commandes et tarifs
Les demandes concernent les espaces de www.ParisSoir.fr et les autres supports expressément désignés dans la commande. Pour les commandes professionnelles, la valeur minimale est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les prix hors taxes indiqués aux articles 17 à 20 s’adressent aux Clients agissant à des fins professionnelles. Un consommateur reçoit une offre indiquant le prix total, les taxes et les frais obligatoires, ainsi que la devise applicable. L’autoliquidation n’est appliquée que lorsque ses conditions légales sont réunies. Selon l’offre, les prestations peuvent comprendre de la publicité textuelle, graphique ou vidéo, des campagnes de marque, des opérations à la performance ou des services de ciblage et de référencement licites. Aucun classement, volume de ventes ou résultat économique n’est promis sans engagement exprès. Une impossibilité d’utiliser des données ou un ciblage légalement interdit n’autorise pas à facturer automatiquement une prestation non exécutée.

   

18. Emplacements premium et prestations particulières

- Diffusion tournante dans des rubriques thématiques, notamment économiques, automobiles, technologiques ou liées aux télécommunications.
- Rotation entre plusieurs supports expressément identifiés dans la commande.
- Bouton publicitaire complémentaire de rappel de 160 × 50 pixels, au CPM de 5 EUR hors taxes pour les commandes professionnelles.
- Combinaison de formats et d’emplacements définie dans une offre particulière.
- Formats graphiques, Medium Rectangle et vidéo selon les spécifications convenues.

Ces prestations sont proposées sous réserve de disponibilité et de confirmation. L’offre précise les emplacements, dimensions, périodes, critères de ciblage et modalités de mesure. Une exclusivité ou une visibilité permanente sur tous les appareils n’est garantie que si elle est expressément convenue. Les caractéristiques d’affichage promises demeurent contractuelles.

   

19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent au volume annuel éligible d’un même Client, calculé hors taxes et avant déduction de la remise, au cours d’une même année civile :

- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.

Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel éligible ; les taux ne se cumulent pas. Les exclusions éventuelles doivent être communiquées avant la commande et valablement acceptées. Le décompte final tient compte des remises déjà accordées. Lorsqu’une remise anticipée repose sur un engagement de volume non atteint, une régularisation n’est possible que selon un mécanisme préalablement convenu et pour la différence justifiée. Elle ne doit pas pénaliser l’exercice d’un droit légal ni imputer au Client un déficit de volume causé par le Prestataire. Les exigences de transparence de la loi Sapin demeurent applicables.

   

20. Compte rendu, facturation et rémunération des intermédiaires
Le compte rendu permet de vérifier les diffusions, les indicateurs et les montants facturés. Lorsque la loi Sapin s’applique, le vendeur rend compte directement à l’annonceur dans le mois suivant la diffusion, selon l’article 23 et le décret n° 2017-159 du 9 février 2017. Le rapport comporte les informations requises sur les dates, emplacements et prix ; pour les opérations programmatiques concernées, il comporte également les informations prescrites sur les performances, les intervenants techniques et la protection de la marque. Le rapport reste contestable et ne fait pas disparaître les recours légaux. Dans le champ des articles 20 à 27 de la loi Sapin, l’achat par un intermédiaire nécessite un mandat écrit, la transparence des rémunérations et avantages, ainsi que la communication directe de la facture à l’annonceur. Le vendeur ne verse pas de rémunération interdite au mandataire d’achat ou au conseil média de l’annonceur. Une rémunération d’agence de 10 % n’est donc pas automatiquement due par le Prestataire : elle ne peut être prévue à la charge de l’annonceur que par un mandat distinct, licite et accepté, précisant son assiette après remises et avant taxes, sauf autre base convenue. Le lieu d’établissement étranger d’un intermédiaire ne permet pas d’écarter les conditions d’application de l’article 27. Dans son arrêt du 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.341, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue le défaut de formalisme du mandat, qui peut priver l’intermédiaire de sa rémunération, de l’action en paiement du vendeur contre l’annonceur lorsque la créance et les pouvoirs du mandataire sont établis.

   

21. Formats publicitaires
Selon la disponibilité, la compatibilité et les conditions de la commande, les formats proposés peuvent comprendre :

- Bannières horizontales tournantes, notamment Full Banner.
- Superbanner.
- Formats interactifs et superposés en HTML5.
- Fenêtres pop-up ou pop-under, uniquement lorsqu’elles sont licites et compatibles avec les réglages du navigateur.
- Publicités de proximité éditoriale, notamment Content Ads, clairement identifiées.
- Formats verticaux, notamment Skyscraper.
- Bandeaux d’information publicitaire, notamment Newsticker.
- Barres publicitaires, notamment Ad Bars.
- Formats de coin dépliable, notamment Page Peel.
- Formats Interstitial et Superstitial, sous réserve des restrictions sectorielles.

Les formats doivent respecter la sécurité, la vie privée, la protection des mineurs et les exigences d’accessibilité applicables. Les faux boutons, fausses alertes système et obstacles trompeurs à la fermeture sont interdits. Les services relevant de l’article L. 412-13 du Code de la consommation et des textes transposant la directive (UE) 2019/882 respectent les exigences applicables depuis le 28 juin 2025, compte tenu de leur champ, des exemptions et des dispositions transitoires.

   

22. Clients professionnels et consommateurs
La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité réelle de la commande et des définitions légales. Une personne physique qui commande une campagne pour son activité professionnelle n’est pas, de ce seul fait, un consommateur. Inversement, une dénomination commerciale, un numéro d’identification ou l’affichage d’un prix hors taxes ne suppriment pas une protection légalement applicable. Le représentant identifie clairement la personne engagée et justifie de ses pouvoirs. Les personnes morales pouvant bénéficier de certaines règles protectrices en qualité de non-professionnels conservent ces droits dans les conditions prévues par la loi.

   

23. Annexes et documents contractuels
Les spécifications techniques, calendriers, tarifs et autres annexes ne font partie du contrat que s’ils ont été communiqués et valablement acceptés. Les accords particuliers prévalent sur les dispositions générales incompatibles. Une modification substantielle d’une annexe requiert un accord, sauf fondement légal distinct. Les documents doivent être rédigés de manière claire. Les règles relatives aux clauses abusives, notamment l’article L. 212-1 du Code de la consommation, et celles de l’article 1171 du Code civil s’appliquent dans leurs champs respectifs. Une clause ne devient pas opposable du seul fait qu’elle figure sur une autre page du site.

   

24. Parties contractantes et répartition des fonctions
Le contrat lie le Client à SCANDIC TRUST GROUP LLC. Le support assuré par SCANDIC ASSETS FZCO et l’encaissement effectué par LEGIER Beteiligungs mbH ne libèrent pas le Prestataire de ses obligations. Une substitution de cocontractant destinée à libérer le Prestataire initial doit respecter les conditions légales, notamment celles relatives à la cession de contrat et au consentement requis. Les responsabilités en matière de données personnelles résultent des fonctions réellement exercées ; la qualité de prestataire technique ne détermine pas, à elle seule, celle de responsable de traitement ou de responsable conjoint.

   

25. Clauses invalides ou abusives
Les effets de la nullité, du caractère abusif ou de l’inopposabilité d’une clause sont déterminés par le droit applicable. Les clauses réputées non écrites ne produisent pas les effets interdits. Le maintien du reste du contrat est apprécié selon les règles légales. Une clause invalide n’est pas automatiquement remplacée par une stipulation poursuivant le même résultat économique. Aucune disposition de sauvegarde ne peut rétablir indirectement une obligation abusive ou supprimer les protections impératives du Client.

   

26. Droit applicable, juridictions et règlement des litiges
Les contrats incorporant valablement les présentes conditions sont soumis au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie en application de l’article 6 du règlement Rome I. La compétence des juridictions est déterminée par les règles applicables, notamment les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune compétence exclusive à l’étranger n’est imposée au consommateur en méconnaissance de ses droits. Une réclamation préalable peut être adressée à [email protected]. Lorsqu’une relation relève des dispositions françaises sur la médiation de la consommation, le Prestataire doit garantir l’accès gratuit au médiateur compétent et communiquer son identité, son adresse et son site dans les conditions des articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation. Une offre destinée à un consommateur ne doit pas être acceptée avant la désignation du médiateur compétent et la communication des informations obligatoires. Le recours à la médiation suppose notamment une démarche préalable auprès du professionnel et le respect des conditions de recevabilité, dont le délai légal suivant la réclamation écrite. Il ne supprime pas le droit de saisir un tribunal. Les versions française et anglaise présentent les mêmes conditions. Toute divergence s’interprète conformément au contrat accepté et au droit applicable, sans diminution des droits impératifs du Client.

   

Contact:
« PARIS-SOIR »
Courriel : [email protected]

   

Copyright © 2026 « PARIS-SOIR ». Tous droits réservés, sous réserve des exceptions légales.

   

Mise à jour : 31 octobre 2026.

   

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ADVERTISING AND GENERAL TERMS FOR ADVERTISING SERVICES OF "PARIS-SOIR"

   

0. Advertising: general information
"PARIS-SOIR" offers digital advertising space and services enabling advertisers to present their brands, products, services and activities. The content, formats, placements, objectives and duration of each campaign are defined in an accepted quotation or confirmed order. The contractual service provider, referred to as the "Provider", is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952
The person ordering the services is the "Client". The advertiser is the person on whose behalf the advertisement is published and may differ from the Client where the latter acts as an agent. Technical support is provided by SCANDIC ASSETS FZCO. LEGIER Beteiligungs mbH receives payments on the Provider’s behalf under section 8.1. This allocation of functions does not change the identity of the contracting party responsible for delivering the services. These terms apply to orders into which they have been validly incorporated.

   

Advertising and contractual contacts
Advertising and commercial enquiries - PARIS-SOIR" contact: [email protected]

   

0.1. Requirements applicable to advertisements
Campaigns directed at audiences in France must comply with the French and European provisions applicable to their content, distribution and the products or services concerned. Where a campaign also targets other territories, the parties identify those markets before publication and comply with the mandatory rules applicable there. An order cannot authorise conduct prohibited by law. Acceptance of an order does not release either party from the statutory obligations corresponding to its role.

   

Identification of advertising and editorial independence
Advertising must be immediately recognisable as advertising and must identify the person on whose behalf it is carried out, in accordance, in particular, with Article 20 of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. Editorial content funded for promotional purposes must clearly disclose its commercial nature under Article L. 121-4 of the French Consumer Code. Labels such as "Advertisement", "Advertising content" or an equally unambiguous indication must appear directly on the relevant content. An indication appearing only in these terms or on a separate page is insufficient. These requirements cover advertorials, sponsored content, paid recommendations and affiliate links serving an advertising purpose. Campaigns involving commercial influencing must also comply with French Law No. 2023-451 of 9 June 2023, as applicable. French-language requirements under Law No. 94-665 of 4 August 1994 apply within their statutory scope. Purchasing advertising confers no entitlement to favourable journalism, the removal of independent reporting or influence over editorial decisions.

   

Accuracy of claims, reviews and testimonials
Advertisements must be accurate, understandable and adequately substantiated. They must not mislead or conceal material information, including information about prices, availability, performance, qualifications, certifications or expected results. Essential restrictions must be clearly presented and must not contradict the main message. Reviews and testimonials must be authentic; purchasing, fabricating or presenting them misleadingly is prohibited. Commercial relationships that could affect the understanding of a recommendation must be disclosed. Using a person’s name, image, voice or testimonial requires the necessary rights, permissions and other legal grounds.

   

Comparative advertising and price reduction announcements
Comparative advertising must comply with Articles L. 122-1 and following of the French Consumer Code. Comparisons must concern goods or services meeting the same needs and relevant, verifiable characteristics, without confusion, denigration or misleading presentation. In Carrefour Hypermarchés, Case C-562/15, decided on 8 February 2017, the Court of Justice of the European Union clarified transparency requirements where price comparisons involve shops of different sizes or formats. Product price reductions falling within Article L. 112-1-1 of the French Consumer Code must comply with previous-price requirements, including the lowest price charged during the preceding thirty days, subject to applicable special provisions. In Aldi Süd, Case C-330/23, decided on 26 September 2024, the Court confirmed that an advertised percentage reduction must also be calculated from the relevant lawful previous price. These rules do not automatically govern volume discounts on advertising services agreed between businesses.

   

Dignity, personality rights and protection of minors
Content must not unlawfully infringe anyone’s dignity, privacy, image, name or reputation, or contain discriminatory statements or unlawful incitement to hatred or violence. Advertising must not exploit children’s credulity or inexperience or directly urge them to purchase products or persuade parents or other adults to purchase them. Presentation, language, images, promotional mechanisms and targeting must take account of the audience’s age and vulnerability. Sector-specific restrictions and the particular rules governing the commercial exploitation of children’s images remain applicable independently of any consent given for particular data processing.

   

Environmental and climate claims
Environmental statements must be precise, relevant and supported by verifiable evidence corresponding to the product, service and scope actually concerned. A limited improvement must not be presented as an overall environmental achievement. Future commitments must rest on a credible, documented approach. Carbon-neutrality claims falling within Article L. 229-68 of the French Environmental Code and Decree No. 2022-539 of 13 April 2022 must satisfy the applicable substantiation and public-information requirements. As a contractual publication rule, "PARIS-SOIR" rejects sustainability labels without a verifiable basis, unsupported general environmental claims and claims presenting a product as climate-neutral solely because emissions have been offset. Directive (EU) 2024/825 of 28 February 2024 strengthens the European framework; national implementing measures apply according to their actual entry into force. Proposed implementing legislation does not, by itself, constitute French law in force. The advertiser supplies the necessary supporting evidence before publication.

   

Political advertising
Any campaign falling within Regulation (EU) 2024/900 of 13 March 2024 must be declared as such before acceptance. The Client supplies the necessary information about the sponsor, any controlling entity, funding, the relevant campaign and intended targeting techniques. The required identification and transparency notice must accompany the advertisement. Restrictions concerning certain sponsors connected with third countries during the three months before an election or referendum must be respected. Where required by the Regulation, the relevant provider established outside the European Union must have a legal representative in the Union. Political targeting based on personal data is accepted only under the Regulation’s conditions: data collected from the individual, separate explicit consent for that purpose, and compliance with restrictions concerning sensitive data and individuals at least one year below the applicable voting age where that age is known with reasonable certainty. General consent to advertising cookies is insufficient. Compliance with the European Regulation does not override French prohibitions. Articles L. 49, L. 52-1 and L. 52-8 of the French Electoral Code remain applicable, including restrictions on campaigning at specified times, commercial electoral advertising during the statutory pre-election period and campaign financing by legal entities. Free services, discounts or other benefits must not constitute prohibited funding. Records subject to a seven-year retention requirement must be retained for that period.

   

Products and services subject to special rules
Acceptance of an advertising sector depends on the legality of the product, the operator’s status, the content, the medium and the intended audience. Required authorisations, supporting evidence and warnings must be supplied before publication.

- Alcohol: compliance with Articles L. 3323-2 and L. 3323-4 of the French Public Health Code, including restrictions on media and content and mandatory health warnings; intrusive or interstitial online advertisements are not accepted where prohibited by those provisions.
- Tobacco and vaping products: compliance with the prohibitions and narrowly defined exceptions under Articles L. 3512-4 and L. 3513-4 of the French Public Health Code.
- Medicines, medical devices and healthcare services: compliance with restrictions on advertising to the public, any required authorisations and prohibitions on misleading claims.
- Food: compliance with Regulation (EC) No. 1924/2006 on nutrition and health claims, Regulation (EU) No. 1169/2011 and applicable French health-information requirements.
- Gambling: publication only for offerings lawfully authorised in the target territory, with the required warnings and protections for minors.
- Financial services, investments and crypto-assets: verification of applicable authorisations and promotional restrictions, including under the French Monetary and Financial Code and Regulation (EU) 2023/1114 where applicable.
- Other regulated sectors: compliance with activity-specific requirements, mandatory statements and restrictions on solicitation or advertising.

   

Personal data, cookies and advertising targeting
Advertising-related processing must comply with Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation or "GDPR", and French Law No. 78-17 of 6 January 1978. Reading or writing information on a user’s device is governed, in particular, by Article 82 of that Law. Advertising trackers requiring consent must not operate before consent is obtained. Rejecting must be as accessible as accepting, and withdrawing consent must remain straightforward. Pre-ticked boxes and continued browsing do not constitute valid consent. In Planet49, Case C-673/17, decided on 1 October 2019, the Court of Justice of the European Union clarified cookie-consent requirements. The French Conseil d’État’s decision of 28 January 2022, No. 449209, confirmed the authority of the French Data Protection Authority, the Commission nationale de l’informatique et des libertés, to supervise the relevant operations on users’ devices in France independently of the GDPR’s one-stop-shop mechanism. Processing necessary to administer an order does not, by itself, authorise general reuse of the data for targeting.

   

Responsibilities within advertising systems
The parties determine their responsibilities according to their actual activities and enter into agreements under Articles 26 or 28 of the GDPR where necessary. Controller, joint-controller or processor status depends on the role actually performed in determining the purposes and means of processing. Transfers to third countries must comply with Chapter V of the GDPR. Unlawfully obtained marketing lists, identifiers or audience segments must not be used. Advertising rules under Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act, apply where the service concerned actually falls within their scope, taking account of statutory exemptions; they do not automatically apply to every newspaper’s editorial activity. Where those rules apply, transparency requirements and profiling restrictions, including those concerning sensitive data and minors, must be respected.

   

Electronic direct marketing
Direct marketing must comply with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. Prior consent is required for individuals, subject to narrowly defined statutory exceptions, including certain similar products or services offered to existing customers. Professional marketing must be relevant to the recipient’s professional activity and respect the right to object. The sender must be identifiable and every message must provide a straightforward way to refuse further communications. Ordering a campaign does not constitute general consent to marketing or to sharing the Client’s contact details with partners. The right to object to direct marketing under Article 21 of the GDPR must be respected, including in relation to associated profiling.

   

Content created or modified using artificial intelligence
Using artificial intelligence does not remove the obligation to verify rights, accuracy and the risk of misleading audiences. The Client identifies artificially generated or altered content where this information is necessary for its classification or labelling. The relevant obligations under Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689 have applied since 2 August 2026, subject to the transitional provisions governing particular obligations. Content constituting a deepfake must, in particular, be disclosed as required by that Regulation. French requirements concerning retouched or virtual images in commercial influencing remain applicable. An ordinary technical correction does not automatically constitute a deepfake. Artificial images, voices and testimonials must not be misleadingly presented as authentic.

   

0.2. Legal framework
Depending on the services and their territorial scope, these terms operate within the framework of the following legislation, in its applicable version:

- The French Civil Code, particularly concerning contract formation, good faith, performance, remedies for non-performance and liability.
- The French Consumer Code, particularly concerning commercial practices, prices, comparative advertising, distance contracts, unfair terms and mediation.
- The French Commercial Code, particularly concerning invoicing, payment terms and payment periods between businesses.
- French Law No. 93-122 of 29 January 1993, known as the "Sapin Law", and Decree No. 2017-159 of 9 February 2017 on digital advertising services.
- French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy and Law No. 94-665 of 4 August 1994 on the use of the French language.
- The French Intellectual Property Code, Article 9 of the French Civil Code and the applicable provisions of the Law of 29 July 1881 on freedom of the press.
- The GDPR, French Law No. 78-17 of 6 January 1978 and the French Postal and Electronic Communications Code.
- Regulations (EU) 2022/2065, 2024/900 and 2024/1689 within their respective scopes.
- Applicable sector-specific legislation, including the French Public Health Code, Electoral Code, Environmental Code and Monetary and Financial Code.
- Regulation (EC) No. 593/2008 on the law applicable to contractual obligations, known as "Rome I", and Regulation (EU) No. 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, known as "Brussels I bis".

   

1. Orders and contract formation
The contract is formed when the Provider accepts the order, usually by electronic confirmation. An automatic acknowledgement of an enquiry is not acceptance unless it expressly states otherwise. Confirmation identifies the services, price or calculation method, timetable and contractually guaranteed parameters. These terms must be provided before conclusion and accepted in accordance with Article 1119 of the French Civil Code. Validly agreed special terms take precedence over general provisions concerning the same subject. Consumers receive the required pre-contractual information and confirmation on a durable medium. Where an order is placed through a button creating an obligation to pay, that consequence must be unambiguous. In Conny, Case C-400/22, decided on 30 May 2024, the Court of Justice of the European Union confirmed that this requirement also applies where payment depends on a subsequent condition. Merely requesting a quotation creates no payment obligation.

   

2. Placements and publication schedule
Formats, placements, dates, volumes and targeting are determined by the order. Where no specific placement is agreed, the Provider selects one compatible with the service and stated objective. Exclusivity, an essential date or another determining characteristic cannot be changed unilaterally. The Client supplies complete, usable materials within the agreed deadlines. Any delay likely to affect the campaign is reported promptly, and its consequences are assessed according to the parties’ respective responsibilities. Material changes require agreement. The Sapin Law’s particular requirements concerning information and the advertiser’s agreement remain applicable. Additional work and its price must be agreed before that work is undertaken.

   

3. Rejection, suspension and interruption
Before a contract is formed, the Provider may reject an advertisement for lawful legal, editorial or technical reasons. After formation, suspension or interruption requires a valid contractual or legal basis, such as unlawful content, infringement of third-party rights, an authority’s order, a serious security risk or missing essential evidence. The Client receives the reasons and, where possible, a reasonable opportunity to remedy the issue. Immediate suspension remains possible where required by law or necessary to prevent serious harm. The measure must remain proportionate. Financial settlement takes account of the cause, services actually delivered and the parties’ rights; suspension does not automatically make the price of undelivered services payable.

   

4. Supply of advertising materials
The Client supplies texts, visuals, files, links, statements and other materials meeting the agreed specifications. Materials must not contain malicious code, undisclosed tracking or functionality conflicting with users’ privacy choices. Scripts and third-party services must be disclosed before integration. Additional adaptations or work may be charged only after agreement on scope and price. Technical acceptance of files is not a general legal approval of the campaign and does not remove the Provider’s own obligations. The Client’s approval of material does not release the Provider from responsibility for its own faults. The Client retains its source files. Return of supplied originals or working documents may be requested within ten days after the final publication. This period concerns their operational availability for return; it does not shorten statutory retention obligations or the Client’s rights concerning defective performance.

   

5. Defective services and complaints
The Provider must deliver services conforming to the agreed characteristics. In cases of non-performance or defective performance, the remedies provided, in particular, by Article 1217 of the French Civil Code remain available subject to their conditions: conforming performance, price reduction, termination and compensation. Replacement publication must retain real value for the campaign; advertising published after the advertised event is not necessarily an equivalent remedy. Complaints may be sent to [email protected] or to the Provider’s postal address. Where possible, they should identify the order, defect, relevant dates and requested solution. The Provider acknowledges receipt and provides a reasoned response within a reasonable period, aiming for fourteen days. This target does not postpone urgent action or a remedy immediately available by law. Silence during a campaign or failure to reserve objections to a report does not waive legal remedies. Statutory limitation periods and mandatory rules remain applicable.

   

6. Rights in materials and third-party claims
The Client holds the necessary rights in supplied materials, including texts, photographs, videos, music, trade marks, names, voices and images of individuals. The Client grants the Provider a non-exclusive permission limited to uses necessary for the agreed campaign, technical preparation and legally justified retention. Technical subcontractors’ involvement remains restricted to those purposes. Reuse for another campaign, separate commercial exploitation or any other unagreed use requires appropriate permission. Delivery of files does not automatically transfer copyright. Any assignment must comply, in particular, with Article L. 131-3 of the French Intellectual Property Code; moral rights remain protected. Rights granted to the Client in materials created by the Provider are specified in the order. Each party is responsible for breaches attributable to it. No automatic, unlimited indemnity makes the Client responsible for the Provider’s own faults. A party receiving a claim informs the other and allows meaningful participation in the defence. Admitting liability or entering into a settlement does not bind the other party without appropriate authority or agreement.

   

7. Liability and expected results
The Provider’s liability is assessed under applicable law and the commitments actually undertaken. These terms do not impose a general compensation cap equal to the order price. They do not exclude mandatory liability or the consequences of intentional misconduct or gross negligence. A term cannot deprive an essential obligation of its substance, consistently with Article 1170 of the French Civil Code and the principle illustrated by the French Cour de cassation’s Commercial Chamber in Chronopost, decided on 22 October 1996, appeal No. 93-18.632. Revenue, sales volumes, commercial returns and search-engine rankings are guaranteed only where expressly agreed. This qualification does not reduce obligations concerning impressions, publication periods, placements, professional diligence or other contractually guaranteed characteristics.

   

8. Price, advance payment and cancellation
The price follows the accepted offer. Included services, compulsory charges and calculation methods must be disclosed before commitment. Unless otherwise agreed, payment is due before campaign launch on the agreed date shown on the invoice. VAT and other taxes depend on the service, place of taxation and the parties’ status; collection by a German company does not, by itself, determine the tax treatment. Cancellation for convenience requires agreement where no statutory or contractual termination right applies. Cancellation charges must have been clearly agreed and must be lawful and proportionate. They take account of services delivered, costs actually incurred and expenditure saved, without double recovery. Contractual penalties remain subject to judicial moderation under Article 1231-5 of the French Civil Code. Withdrawal rights, remedies for non-performance and legally required refunds cannot be overridden by a general non-refundable-payment statement. Statutory rights to dispute payment, withhold payment on justified grounds and exercise set-off remain preserved.

   

8.1. Authorised payment recipient
Payments intended for SCANDIC TRUST GROUP LLC are received, under the corresponding authorisation, by:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin / Germany
Commercial register: HRB 57837
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Email: [email protected]
Payment to the account properly designated on the invoice discharges the Client’s obligation to SCANDIC TRUST GROUP LLC to the corresponding extent. The invoice correctly identifies the supplier, services and applicable tax details. LEGIER Beteiligungs mbH acts as the authorised payment recipient; this does not automatically make it the service provider or the advertiser’s media-buying agent. SCANDIC TRUST GROUP LLC remains responsible for the services and any refunds due. Applicable bank details are those supplied for the relevant order. Launching a campaign does not make every payment irreversibly earned.

   

9. Late payment
Where Article L. 441-10 of the French Commercial Code applies, business late-payment penalties accrue from the day after the due date without a reminder. Unless another rate is validly agreed, the annual rate is the relevant European Central Bank refinancing rate plus ten percentage points, determined under the statutory half-year rules. An agreed rate cannot be below three times the statutory interest rate. The fixed recovery charge is EUR 40; additional costs require the evidence prescribed by law. Mandatory payment-period limits must be respected. These business rules do not automatically apply to consumers. Suspension for non-payment must be justified and proportionate, with warning and an opportunity to remedy where required by law and the circumstances. The Client retains legitimate rights to dispute payment.

   

10. Force majeure and other obstacles to performance
Force majeure is assessed under Article 1218 of the French Civil Code. An outage, cyberattack, supplier failure or insufficient capacity does not automatically qualify. The affected party promptly informs the other, substantiates the obstacle and takes reasonable steps to limit its effects. A temporary impediment may suspend performance unless the delay justifies termination; a permanent impediment has the consequences prescribed by law. Any exemption from liability does not automatically permit retention of payment for undelivered services. Rescheduling is proposed as an equivalent solution only where it preserves the campaign’s agreed purpose. Advance payments are reconciled according to services actually supplied and the rights available by law.

   

11. Applicable version and amendments
The applicable version is the version validly accepted when the contract was concluded. Publishing revised terms does not retrospectively amend an order. Changes to an existing contract require agreement or an appropriate legal basis. Silence, browsing the website or receiving a general announcement does not, by itself, constitute acceptance of a change to the price or an essential characteristic. Legislative developments do not create an unlimited right to alter agreed commercial terms unilaterally.

   

12. Consumers’ right of withdrawal
A consumer entering into a distance service contract generally has fourteen days from conclusion to withdraw without giving a reason under Article L. 221-18 of the French Consumer Code. Advertising purchased for professional purposes does not, merely by being ordered at a distance, carry a general fourteen-day withdrawal right. Particular protections legally extended to certain off-premises contracts between businesses remain reserved. Failure to provide withdrawal information triggers the extension prescribed by Article L. 221-20. Consumers may withdraw through any unequivocal statement sent before the deadline, including by email to [email protected] or by post to:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PARIS-SOIR"
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
The Provider reimburses amounts due within fourteen days after being informed of withdrawal, using the original payment method unless the consumer expressly agrees to another method without additional charges. Where the consumer expressly requested early performance and received the required information, only the legally payable proportion for services already supplied may be retained. Starting a campaign does not extinguish the withdrawal right. For paid services, loss of the right following complete performance requires prior express consent and acknowledgement of that consequence under Article L. 221-28. A personalised campaign does not automatically fall within the exception for certain made-to-order goods. Approving a design or starting publication does not replace the statutory conditions for losing the right.

   

Online withdrawal function
For contracts concluded through an online interface and subject to the provisions applicable since 19 June 2026, the Provider must also offer the free withdrawal function required by Articles L. 221-21 and D. 221-5 of the French Consumer Code. It must remain visible and easily accessible throughout the statutory period, allow submission and confirmation of the request, and generate an acknowledgement on a durable medium stating, in particular, the content of the declaration and the date and time it was submitted. This function supplements the other withdrawal methods without replacing them.

   

Model withdrawal form
The following form may be used, but its use is not compulsory.

- To SCANDIC TRUST GROUP LLC, "PARIS-SOIR", Oksamytova Street 1-b, Office 30, Sofiivska Borshchahivka, Kyiv Region - 08147 / Ukraine; [email protected].
- I / We hereby give notice that I / we withdraw from my / our contract for the service described below.
- Description of the service or order reference:
- Date the contract was concluded:
- Name of the consumer / consumers:
- Address of the consumer / consumers:
- Date of notification:
- Signature of the consumer / consumers: only where notification is submitted on paper.

   

13. Addresses and contact details
Contractual service provider and recipient of notices, complaints and withdrawal notifications:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PARIS-SOIR"
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.ParisSoir.fr

   

Technical support:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone for technical matters: +971 54 221 5217
The authorised payment recipient is identified in section 8.1. Commercial enquiries may be sent to [email protected]. Using a technical contact does not limit the Client’s right to contact the Provider directly.

   

14. Backups, confidentiality and retention
Backup and recovery measures are proportionate to the risks and contractual commitments. They do not replace the Client’s own copies. Confidential information is accessible only to those who need it to fulfil the order, maintain security, meet a legal obligation or establish or defend a right. Data used for routine order administration is deleted when no longer necessary and, in principle, no later than twelve months after closure and final settlement. Information necessary for accounting, tax, contractual evidence or legal claims may be retained separately for the relevant periods. Accounting records subject to Article L. 123-22 of the French Commercial Code are retained for ten years; that provision does not automatically apply to every item of data or every foreign company. Particular political-advertising obligations remain applicable. Backups follow replacement and deletion cycles compatible with these requirements. Further processing information appears in the "PARIS-SOIR" Privacy Policy.

   

15. Technical systems and security commitments
Technical campaign support is provided by SCANDIC ASSETS FZCO. Required formats, configurations and service levels are specified before ordering. Security measures must be proportionate to the risks and comply, in particular, with Article 32 of the GDPR where personal data is involved. General security statements do not replace the order’s specific technical commitments. Any certification presented as a characteristic of the service must correspond to the products, versions, configurations and scope actually concerned.

   

Contractual commitment concerning Common Criteria EAL7 components
For orders concluded on the basis of this commitment, SCANDIC TRUST GROUP LLC undertakes to use infrastructure incorporating the Common Criteria EAL7-certified security components expressly identified in the contractual documentation. Before confirmation, the Provider supplies the certificate and documentation allowing verification of the product, version, certification body, evaluated scope and covered configuration. An order relying on this commitment cannot be confirmed without that evidence. The commitment concerns only the identified components and configurations. It does not mean that the entire website, its servers, software or organisation has EAL7 certification. Certification does not, by itself, establish GDPR compliance. Agreed characteristics must be maintained throughout performance and cannot be reduced unilaterally. Breach gives rise to the relevant contractual and statutory remedies. This clause does not certify any unidentified product.

   

16. Measurement, audience and performance assessment
The order specifies guaranteed indicators, measurement methods, tools and the data used for billing.

- Page views: recorded page consultations under the stated methodology; a page view does not necessarily represent an advertising impression.
- Advertising impressions: displays counted under agreed criteria; viewability criteria must be specified where viewable impressions are billed.
- Unique visitors: an estimate dependent on the methodology; a device, browser or identifier does not necessarily correspond to a distinct individual.
- Clicks and conversions: events defined in the order, with relevant attribution, deduplication and verification rules.
- Audience fluctuations: seasonal or news-related changes do not cancel agreed delivery commitments.

CPM means the price per thousand valid advertising impressions under the agreed methodology. Identified fraudulent or invalid traffic must not be billed as valid delivery. Differences between measurement tools may be reviewed using evidence from both parties. Privacy choices and advertising blockers must not be circumvented to achieve commercial targets. Estimated audience figures must be identified as estimates.

   

17. Orders and prices
Enquiries concern advertising space on www.ParisSoir.fr and other media expressly identified in the order. The minimum value for professional orders is EUR 5,500 excluding VAT and any other applicable taxes. Tax-exclusive prices in sections 17 to 20 are intended for Clients acting for professional purposes. Consumers receive an offer showing the total price, taxes, compulsory charges and applicable currency. Reverse-charge treatment is used only where its statutory conditions are satisfied. Depending on the offer, services may include text, display or video advertising, brand campaigns, performance campaigns and lawful targeting or search-related services. Rankings, sales volumes and economic results are not promised without an express commitment. An inability to use unlawfully obtained data or prohibited targeting does not automatically entitle the Provider to charge for undelivered services.

   

18. Premium placements and special services

- Rotating publication in thematic sections, including business, motoring, technology or telecommunications.
- Rotation across multiple media expressly identified in the order.
- An additional reminder advertising button measuring 160 × 50 pixels, at a CPM of EUR 5 excluding taxes for professional orders.
- A combination of formats and placements defined in a particular offer.
- Display, Medium Rectangle and video formats meeting the agreed specifications.

These services are offered subject to availability and confirmation. The offer specifies placements, dimensions, periods, targeting criteria and measurement methods. Exclusivity or continuous visibility on every device is guaranteed only where expressly agreed. Promised display characteristics remain contractual obligations.

   

19. Annual volume discounts
The following discounts apply to a single Client’s eligible annual volume, calculated excluding taxes and before the discount, within the same calendar year:

- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.

The achieved tier applies to the entire eligible annual volume; percentages are not added together. Any exclusions must be disclosed before ordering and validly accepted. Final settlement accounts for discounts already granted. Where an advance discount depended on a volume commitment that was not achieved, adjustment is permitted only under a previously agreed mechanism and for the justified difference. It must not penalise the exercise of statutory rights or charge the Client for a shortfall caused by the Provider. The Sapin Law’s transparency requirements remain applicable.

   

20. Campaign reports, invoicing and intermediary remuneration
Reports enable verification of delivery, indicators and invoiced amounts. Where the Sapin Law applies, the seller reports directly to the advertiser within one month after publication under Article 23 and Decree No. 2017-159 of 9 February 2017. Reports include the required dates, placements and prices; relevant programmatic operations also require prescribed information about performance, technical participants and brand protection. Reports may be challenged and do not extinguish statutory remedies. Within Articles 20 to 27 of the Sapin Law, intermediary purchases require a written mandate, transparent remuneration and benefits, and direct delivery of the invoice to the advertiser. The seller must not pay prohibited remuneration to the advertiser’s buying agent or media adviser. A 10% agency fee is therefore not automatically payable by the Provider: an advertiser-funded fee requires a separate, lawful, accepted mandate specifying its calculation after discounts and before taxes unless another basis is agreed. An intermediary’s foreign establishment does not override Article 27’s scope. In its judgment of 29 January 2025, appeal No. 23-19.341, the Commercial Chamber of the French Cour de cassation distinguished failures to comply with mandate formalities, which may deprive the intermediary of remuneration, from the seller’s payment claim against the advertiser where the debt and the agent’s authority are established.

   

21. Advertising formats
Depending on availability, compatibility and the order’s terms, available formats may include:

- Rotating horizontal banners, including Full Banner.
- Superbanner.
- Interactive and overlay HTML5 formats.
- Pop-up or pop-under windows, only where lawful and compatible with browser settings.
- Advertising placed near editorial content, including clearly identified Content Ads.
- Vertical formats, including Skyscraper.
- Advertising information strips, including Newsticker.
- Advertising bars, including Ad Bars.
- Expandable corner formats, including Page Peel.
- Interstitial and Superstitial formats, subject to sector-specific restrictions.

Formats must respect security, privacy, protection of minors and applicable accessibility requirements. Fake buttons, false system alerts and misleading obstacles to closing advertisements are prohibited. Services within Article L. 412-13 of the French Consumer Code and legislation implementing Directive (EU) 2019/882 must satisfy the requirements applicable since 28 June 2025, taking account of scope, exemptions and transitional provisions.

   

22. Professional Clients and consumers
Consumer or professional status depends on the order’s actual purpose and statutory definitions. An individual ordering advertising for a professional activity is not thereby a consumer. Conversely, a business name, identification number or tax-exclusive price does not remove protection that legally applies. Representatives clearly identify the person they bind and establish their authority. Legal entities entitled to particular protections as non-professionals retain those rights under the applicable statutory conditions.

   

23. Annexes and contractual documents
Technical specifications, schedules, prices and other annexes form part of the contract only if supplied and validly accepted. Individually agreed terms take precedence over incompatible general provisions. A material amendment to an annex requires agreement unless a separate legal basis applies. Documents must be clearly drafted. Unfair-term rules, including Article L. 212-1 of the French Consumer Code and Article 1171 of the French Civil Code, apply within their respective scopes. A term is not binding merely because it appears elsewhere on the website.

   

24. Contracting parties and allocation of functions
The contract is between the Client and SCANDIC TRUST GROUP LLC. Support by SCANDIC ASSETS FZCO and collection of payments by LEGIER Beteiligungs mbH do not release the Provider from its obligations. Substitution of a contracting party intended to release the original Provider must satisfy statutory requirements, including those concerning assignment of contracts and necessary consent. Data-protection responsibilities follow the activities actually performed; acting as a technical supplier does not, by itself, determine controller or joint-controller status.

   

25. Invalid or unfair terms
The consequences of invalidity, unfairness or unenforceability are determined by applicable law. Terms treated as unwritten do not produce prohibited effects. Whether the remainder of the contract survives is assessed under the relevant legal rules. An invalid provision is not automatically replaced by a term pursuing the same economic outcome. No severability provision may indirectly restore an unfair obligation or remove the Client’s mandatory protections.

   

26. Governing law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly incorporating these terms are governed by French law. This choice does not deprive consumers of mandatory protection available under Article 6 of the Rome I Regulation. Jurisdiction is determined by applicable rules, including Articles 17 to 19 of the Brussels I bis Regulation where their conditions are satisfied. Consumers are not required to submit exclusively to foreign courts in breach of their rights. An initial complaint may be sent to [email protected]. Where French consumer-mediation provisions apply, the Provider must ensure access to the competent mediator free of charge and disclose the mediator’s identity, address and website under Articles L. 612-1 and L. 616-1 of the French Consumer Code. A consumer offer must not be accepted before the competent mediator has been designated and the mandatory information supplied. Mediation requires, in particular, a prior attempt to resolve the matter with the trader and compliance with admissibility requirements, including the statutory period following the written complaint. It does not remove the right to bring proceedings. The French and English versions present the same terms. Any discrepancy is interpreted in accordance with the accepted contract and applicable law without reducing the Client’s mandatory rights.

   

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Last updated: 31 October 2026.